La SNC AUXIAL et son assureur, la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (S.M.A.B.T.P), ont assigné Z...

B au motif qu'il s'était rendu coupable de faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 23 janvier 2014, pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Soissons

provoquait l'ouverture de celle-ci à l'aide de sa carte magnétique, le véhicule a pris feu et l'incendie s'est communiqué aux parties communes de l'immeuble qui ont été endommagées ; que la compagnie d'assurances

X... a pris feu, endommageant un bâtiment du collège Saint Charles ; que l'assureur de celui-ci, la Mutuelle des provinces de France assurances, ayant indemnisé son assuré et subrogé dans ses droits, a

des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

Z..., demeurant les Pièces de la Fontaine, rue de Fontenay, 37380 Monnaie, 2 / la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Jacques Y..., GMF ASSURANCES CPAM DE LA CORREZE, SAS ASSUREMA DB/ MCM ACCIDENT Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET

En deuxième lieu, l'intéressé ne remet pas utilement en cause sa mise en cause, le 21 octobre 2018, pour les faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance en, produisant des pièces

Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles : "Les contrats d'assurance

B, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été l'auteur du fait de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 30 mars 2011. 4.

Selon le troisième, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime

, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite de véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sans permis bien que ces faits soient graves, ils n'ont

DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA MAJORATION DES PRIMES ANNUELLES EN MATIERE D'ASSURANCE DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Helvetia assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2025 Date de saisine : 23 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres

ET DE REASSURANCES RHONE-MEDITERRANEE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) ET LA SOCIETE ITALIANA ASSICURAZIONI TRANSPORT ONT REGLE LE 10 DECEMBRE 1974 A LA SOCIETE TRANS-FRANCE

l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 5 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre Bernard X... du chef de blessures involontaires, a mis hors de cause la compagnie d'assurances

LEQUEL L'AVAIT, A SON TOUR, PRETE A M Y..., ET QU'IL EN RESULTAIT QUE, CE DERNIER N'ETANT PAS AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE