à l'intégrité physique.

à l'intégrité physique de la victime d'un accident de la circulation, les prestations limitativement énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et qui ouvrent droit au profit des tiers payeurs

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait

Le moyen proposé pour le syndicat mixte critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné le versement en procédure de l'intégralité des scellés réalisés à la suite de l'opposition effectuée dans

, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.

; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement et d'ordonner la confiscation du bien immobilier de Mme [M] situé à [Localité 2] ; "alors que la peine de confiscation ne doit pas porter atteinte

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

à l'intégrité physique de la victime ; que la caisse ne peut exercer ses droits ni sur la somme de 25 000 F représentant la douleur endurée, ni sur celle de 9 000 F représentant le préjudice esthétique

d'instruction, ni une confrontation avec X... sans prendre de risques sérieux pour sa santé, que, dès lors, la demande de X... sera rejetée, que le droit à une confrontation ne peut justifier une atteinte

est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 janvier 2006, en ses seules dispositions relatives à la part d'indemnité réparant l'atteinte

la saisine, puis condamné Alain X..., sur l'action publique, à une amende de 10 000 euros et, sur l'action civile, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles, après l'avoir reconnu coupable d'atteinte

"comprend la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable", et que son préjudice spécifique de contamination

La commission considère que la communication à des tiers, dans leur intégralité, des listes d'attente des postes d'amarrage porterait atteinte à la protection de la vie privée, eu égard aux informations

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, l'utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite ; que toute agression sexuelle porte atteinte

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

à l'intégrité physique de la victime entre les organismes tiers payeurs, la cour d'appel a considéré que l'arrêt du 5 octobre 1988 avait omis de statuer sur une telle répartition ; Attendu, cependant,

à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) Ce poste de préjudice est constitué par 'la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique