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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé
3ème Chambre
6a0cb98acdc6046d473ab629
19 mai 2026
Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de Joindre l'avis du sapiteur à son rapport
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01578
18 septembre 2019
sans que soit constaté la moindre instruction ni la moindre connaissance de l'objet du rendez-vous, ne suffit pas à caractériser le fait d'avoir conduit cette personne à faire un testament notarié ;
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2ebcdc6046d47311a1c
26 mai 2026
Aux termes de son avis notifié le 14 mars 2026, le ministère public invite la cour à confirmer le jugement dont appel, sauf à ce que l'appelante justifie avoir réglé le passif postérieur et produise un
Chambre 02 (chargement)
69e9dc14cdc6046d473b92e7
21 avril 2026
morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés
Trib. de Commerce
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
4 mai 2026
Prise en la personne de monsieur [I] [G] [B], dirigeant, comparant en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
autre cause, * donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
R..., que tout enrichissement ou mouvement financier personnels susceptibles d'être appréhendés sous les qualifications respectives de recel ou de blanchiment échappait à la compétence de cette Cour, lorsque
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00262
6 mars 2024
Il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200489
13 mai 2026
, et l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200488
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
Par jugement en date du 24/02/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24/03/2026.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d46cdc6046d47d188e7
27 avril 2026
Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [A], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.
Avis
CADA:20155142
3 décembre 2015
publiques associées ; 7) le cas échéant, les avis émis par ces personnes ; 8) le registre consignant les observations du public ; 9) la délibération du 24 juin 2015 approuvant la modification et toute
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21c7cdc6046d47e143fa
6 mai 2026
Dans un avis notifié par voie électronique le 28 janvier 2026, le ministère public avise la cour de : - Annule le rapport de la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [O] [B], expert ; En conséquence
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01204
16 novembre 2022
lorsque le médecin du travail l'a dispensé de toute recherche de reclassement en mentionnant expressément, dans l'avis d'inaptitude, que "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable
6137250ecd5801467741a965
7 juin 2007
X..., à l'audience, qu'après la vente de leurs habitation principale à Champigny-sur-Marne, tous les courriers du couple ont été envoyés au ... à Paris 13e arrondissement et réceptionnés à cette adresse
PPP SURENDETTEMENT ET RP
69ea81d8cdc6046d474d8867
10 avril 2026
Elle conteste néanmoins toute mauvaise foi de sa part, et notamment toute manoeuvre dolosive ou comportement déloyal vis-à-vis de ses créanciers, indiquant avoir toujours travaillé pour assurer son niveau
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c267ecdc6046d472bdc62
Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL [I] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 850 828 732 Activité : prêt à porter femmes hommes enfants lingerie tous
CADA:20186048
31 août 2019
les personnes appelées à siéger à cette commission.
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