commun, par la victime ou ses ayants droit ".

ou à leurs ayants droit en cas de faute inexcusable de l'employeur, et qu'ils ne prévoient pas la possibilité pour un ayant droit de réclamer les prestations qui auraient pu être versées à la victime

Les ayants droit de la victime ont saisi, le 13 novembre 2014, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

. ; " aux motifs qu'il résultait de l'article 226-6 du Code pénal que l'action publique ne pouvait être exercée que sur la plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ; que

Le 27 juin 2018, les ayants droit de Mme B ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris les ayants droit de M.

à la victime et ses ayants droit.

[R] [L] [Adresse 2] [Localité 6] agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants droit de M.

L'article R 441-14 du même code dans sa version applicable au litige dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

Dans ces conditions, en ne permettant pas aux ayants droit B... C...

Henri Y... et dire y avoir lieu à majoration de la rente attribuée aux ayants droit au taux maximum, le tribunal du travail de NOUMÉA a dit que l'accident dont Henri Y... a été victime le 17 janvier 2002

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande du FIVA subrogé dans les droits des ayants droits de M.

(les consorts D...) ont saisi, en qualité d'ayants droit de X...

N'AGISSENT PAS EN QUALITE D'AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CETTE EXPRESSION VISANT SEULEMENT LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; ALORS D'UNE PART

attribuée qu'alternativement, soit à la victime restée en vie soit à ses ayants droit en cas de décès de celle-ci ; qu'en conséquence, Madame Patricia X... n'est pas fondée à solliciter le bénéfice de

Madame [L] [X], Madame [N] [X] et Madame [H] [M], en leur qualité d'ayants-droits de Madame [A] [M], par acte de commissaire de justice du 3 avril 2024, ont fait assigner le Docteur [G] [T], médecin généraliste

n'avait commis aucune faute de nature à exclure ou à limiter le droit à indemnisation des ayants droit.

D F, en leur qualité d'ayants droit G B F et de victimes indirectes, qui ont été refusées par les intéressés.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; que le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu en vertu du contrat de travail a le caractère

C ; - les sommes versées aux ayants-droits de M.

droit de la victime, une somme prélevée sur l'indemnité octroyée pour frais d'hospitalisation, de transport, perte de gain et frais funéraires " ; Attendu que statuant sur la réparation des conséquences