Les allocations constitutives du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle telles qu'énoncées à l'article D. 1803-6 du code des transports peuvent être cumulées au regard de la situation particulière du bénéficiaire.

Article 4

—

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er, 2 et 3.

Article 54

—

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique peuvent être recrutés en tant que professeurs dans les conditions prévues à l'article 37.

Article 3

—

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

Article 40

—

La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale aux deux tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.

Article L1125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des investigations cliniques ne comportant aucun risque ni contrainte.

Article 15-2

—

Il est réparti à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire.

Article D241-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 est mentionnée sur les courriers transmis par l'Imprimerie nationale et sur le site internet destinés aux bénéficiaires de la carte.

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.

Article L168-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Code de la sécurité sociale

L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.

Article A4241-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Modalités d'information des préfets Lorsque le déplacement couvre plusieurs départements, les préfets des départements traversés par le bateau bénéficiaire de l'autorisation spéciale de transport sont préalablement informés de la délivrance de

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.

Article L781-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.

Article R5134-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 57

Code du travail

Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.

Article D5135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 38

Code du travail

La convention mentionnée à l'article L. 5135-4 est conclue pour une durée ne pouvant excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue.

Article D5212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 67

Code du travail

Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Article L14 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 19

Livre des procédures fiscales

I. - Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis l'informant du contrôle.

Article A228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 32

Livre des procédures fiscales

I. – Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de l'article R. * 228-1 sont, selon le cas :

Article D356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 35

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7, les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources.

Article L262-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

-Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire :

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