AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. Y
613720edcd580146773ef909
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Y... et A... sont entrés en collision, que les conducteurs ont été blessés ; qu'eux-mêmes et leurs employeurs se sont demandés réciproquement réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait
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civ2
6137236dcd580146774099c5
15 juin 2000
15 juin 2000
. ; que ce dernier ayant été blessé a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie MACIF, en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu que M.
Source officielle