l'employeur En application des articles R441-11 à R441-14 du code de la sécurité sociale, en leur teneur issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'obligation d'information qui incombe à la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2004), que la Caisse

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, Mme [Y] [T] veuve [K] devait informer la caisse de sa notification du régime ARRCO, ce qu'elle n'a pas fait.

Elle ajoute que la [6] dans le cadre de la procédure précontentieuse n’a pas communiqué le dossier médical à son médecin conseil en sorte que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R142

- sur l'absence d'exposition au risque : Moyens des parties : L'[5] expose que les informations recueillies par la Caisse dans le cadre de l'instruction sont insuffisantes pour considérer que

[Z] exposait qu'il était mis en cause depuis le 22 septembre 2020 dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à la Crown Court de [Localité 2], en Irlande du Nord, des chefs d'infractions à la législation

et soins prescrits à la caisse dans le cadre de son accident du travail du 27 juillet 2019 ; - de dire et juger que la société ne renverse pas la présomption d'imputabilité ; - de débouter la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M.

[K] l'exposait à des poussières d'amiante, ainsi que l'employeur l'a déclaré en répondant questionnaire adressé par la caisse dans le cadre de l'enquête administrative, et ainsi qu'il l'a confirmé a dans

INTERNATIONAL C/ CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DES ENTREPRISES AGRICOLES (CPCEA) RG N : 00/01381 - A R R E T N!

Il résulte des témoignages recueillis par l'agent assermenté de la caisse dans le cadre de l'enquête diligentée, que Mme [P], collègue de travail de la victime, a entendu 'des haussements de voix' de la

A la suite de l’instruction menée par la Caisse dans le cadre de la concertation médico-administrative, il ressortait que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel était

A la suite de l’instruction menée par la Caisse dans le cadre de la concertation médico-administrative, il ressortait que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel était

Ici, la caisse a obtenu dans le cadre de l'instruction un courrier de l'ingénieur conseil régional adjoint.

Le 18 septembre 2013, l'employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'un recours contre cette décision.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2010), que Mme X..., salariée de la société Carrefour

/ victime et caisse / employeur

L... expose que la société Nouvelle Fomat ne l'a pas immatriculé à la caisse de retraite des cadres (AGIRC) mais à l'IRSEA ce qu'elle n'a jamais contesté et qui constitue un manquement distinct imputable

X..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

M X... sera donc condamné à verser à la FOLG la somme de 7 788, 36 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis ; - sur la cotisation à la Caisse de retraite Cadres : aucun justificatif