proposées aient été erronées, cette circonstance ne la dispensait pas de procéder au calcul du montant des pénalités, dès lors qu'elles étaient dues, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

ci-dessus, la société requérante n'a droit qu'au paiement, aux prix fixés par le marché, des fournitures et des travaux qu'elle a exécutés ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'ayant calculé

X..., et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'il fût procédé au calcul du montant de l'indemnité à laquelle il avait droit, le tribunal administratif de Strasbourg a inexactement interprété

magistrats, soutient que c'est à tort qu'il n'a pas été élevé à ce niveau d'emploi par un précédent décret du 28 juin 2002 ayant le même objet, cette omission lui ayant occasionné un préjudice dans le calcul

.)" ; que selon l'article R. 226-11 du même code : " la commission arrête chaque année le barème des prix unitaires des denrées en fonction duquel est calculé le montant des indemnités " ; qu'enfin, aux

les périodes de cotisations réelles que les périodes équivalentes, sans qu'il y ait à distinguer selon que ces périodes soient ou non prises en compte pour la détermination du taux plein ou pour le calcul

faisait valoir que l'estimation retenue des immeubles ne correspondait pas à leur valeur vénale, l'administration a maintenu les rappels des taxes, au motif qu'elle avait pris en considération, pour calculer

En second lieu, il résulte de l'instruction que, s'agissant du lot n° 2, l'Eurométropole de Strasbourg, après avoir constaté une erreur dans son calcul du montant de l'offre de la requérante, a procédé

L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 13 - 15 - 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE QUI LUI APPARAISSAIT LA MIEUX APPROPRIEE POUR CALCULER

cotisations antérieures ne prive pas l'assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d'exclure la période pendant laquelle les cotisations n'ont pas été payées du calcul

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette instruction et plus particulièrement de son paragraphe 293, relatif au calcul du montant du produit de la cession des titres apportés, et de son

administrative d'appel de Marseille l'a entaché d'une erreur de qualification juridique en jugeant que l'administration ne justifiait pas de la pertinence de la valeur locative prise en compte pour le calcul

indus de rémunération, ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation formée contre ce titre de perception le 2 janvier 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouveau calcul

attendu qu'ayant relevé que, selon les bulletins de paie, une somme de 500 francs était mensuellement déduite du salaire pour le logement, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a calculé

sauraient faire l'évaluation d'un litige que les parties leur soumettent d'une manière indéterminée, que la cour d'appel, après le conseil de prud'hommes, ne pouvait se substituer d'office au demandeur et calculer

récupérables ; qu'après qu'il se fût acquitté de cette somme de 1.260.000 francs un différent surgit entre les parties au sujet de l'évaluation du premier poste ; qu'un expert commis par le tribunal pour calculer

consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette du calcul

observation, l'évaluation du droit proportionnel correspondant à la complexité et à la difficulté de l'affaire et non à l'intérêt pécuniaire du litige strictement entendu ; Qu'en se référant ainsi, pour calculer

se trouve légalement justifié; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour refuser de prendre en considération, pour le calcul

heures dans l'entreprise et qu'il ne prospectait la clientèle qu'à partir de 16 heures ; qu'elle a exactement décidé que le représentant devait être rémunéré au SMIC sur la base duquel devait être calculé