calculé le taux de l'intérêt conventionnel sur la base du mois normalisé, à savoir d'un mois de 30,41666 jours, soit 365/12 que l'année soit bissextile ou non.

[W] [C] ne subissant aucun préjudice financier, il ne démontre pas qu'une prétendue erreur dans le calcul du taux effectif global lui aurait fait perdre une chance d'emprunter à un taux plus avantageux

X..., ayant découvert l'irrégularité des conditions de calcul du taux effectif global et le caractère erroné de ce dernier, a sollicité l'annulation de la clause d'intérêts contractuels ; que la cour d'appel

A la suite de contestations de la société Salvi relatives au calcul du taux effectif global de chaque concours, six avenants ont été signés entre les parties, autant que de contrats de prêts, le 16 août

taux d'intérêt légal alors que dans le dispositif, il est mentionné que les intérêts applicables seront calculés au taux légal.

vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2017, à l'issue de laquelle l'administration lui a, notamment, réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée calculés

Elle détaille ensuite, sous forme de tableaux, les montants à prendre en compte pour le calcul du taux effectif et de l'imposition.

[M], que les parties avaient expressément fait référence à l'article R. 313-1 du code de la consommation pour le calcul du taux effectif global et que les exigences de ce texte devaient être respectées

période, avant de débouter la société Génération piscine SARL de toutes ses autres demandes ; que la société Génération piscine SARL et son mandataire judiciaire ont interjeté un appel limité au seul calcul

Les modalités de calcul du taux de dépassement sont définies en annexe 21. 2ème indicateur : le taux d'activité à tarif opposable L'option comporte, dans un souci d'amélioration d'accès aux soins

approuvé expressément ou tacitement son application ; Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul

Il conviendra en conséquence de condamner la société SF Dépannage à payer à la société CIC la somme de 85 748,51 euros avec intérêts calculés au taux contractuel de 3,70 % à compter du 22 janvier 2024,

P..., impliquait que ce dernier souscrive au capital social de la banque pour un montant de 381 euros ; que le prêt litigieux imposant cette souscription, elle devait être intégrée au calcul du taux effectif

premier moyen du pourvoi n° 87-18.099 et le moyen unique du pourvoi n° 87-18.182 : Vu les articles L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que pour calculer

Elle fait en substance valoir que la masse salariale retenue par les caisses pour le calcul d'un taux de cotisations est déterminée à partir des données transmises par la société par le biais de ses déclarations

au taux légal à compter du présent jugement jusqu'à complet paiement, - Condamne la société Citycare à restituer à la société Locam la somme de 6 967,80 euros, assortie des intérêts de retard calculés

l'une quelconque des obligations résultant du contrat de prêt, ne constitue pas une condition d'octroi du prêt ; Attendu que les époux [S]/[Y] font également grief à l'offre de crédit d'avoir calculé

sur la même base ; qu'il y a plus de 1% du montant global des intérêts qui n'est ainsi pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global; que la méthode du calcul dite lombarde est une vieille

la date de remise d'une lettre recommandée sans demande d'avis de réception est celle de l'émargement contre lequel cette remise a été effectuée ; Attendu, selon la décision attaquée, que, pour calculer

que «les intérêts sont calculés au taux des découverts non autorisés en vigueur au moment de la défaillance» ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. et Mme X... de la déchéance de la banque de