. ; "aux motifs que, "les médecins ont, chacun, commis des manquements constitutifs de fautes dans l'administration des soins ; qu'à la négligence dans les soins s'ajoute l'indifférence de chaque médecin

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions du Code de la mutualité s'imposent aux organismes de sécurité sociale pour toutes les règles ayant trait à leur constitution

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de donner acte à la partie civile du caractère

moral (utilisation de la messagerie de l'entreprise, découverte des photographies par d'autres salariés) ; que le délit d'abus de confiance apparaît, dès lors, caractérisé dans tous ses éléments constitutifs

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la société Base Intermarché de sa constitution

absent lors de l'appel des témoins, celui-ci s'est présenté ultérieurement et a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, avant d'annoncer qu'il se constituait

les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1997) d'avoir décidé que son comportement était constitutif

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

usage abusif de cette carte pour effectuer des dépenses personnelles. 3.

ça fait rien l'addition arrive bientôt et il va falloir la payer", présentaient un caractère de dénigrement constitutif d'actes de concurrence déloyale ; que, pourtant, ces imputations visaient uniquement

D..., soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire du notaire, rédacteur des différents actes passés, laquelle ne pouvait provenir d'un simple oubli, ne constituait pas une reconnaissance du

manoeuvres frauduleuses, c'est-à-dire un acte positif de l'auteur du délit, et ne peut être constituée par un simple mensonge; que le simple fait d'omettre d'avertir d'un changement de situation, constitutif

coupable du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la perception de rémunération exorbitante par son gérant, tandis que la société GHO réalisait des pertes très importantes est bien constitutive

1990, à l'entretien préalable, que la Société Beauvallet lui a notifié, par lettre du 2 mars suivant, son licenciement pour faute lourde ; que dès lors en se prononçant sur la régularité et le caractère

du délit reproché, même si l'intéressé n'avait à aucun moment voulu les conséquences particulièrement graves pour la victime ; qu'en outre, le jugement avait justement retenu que le véhicule constituait

150 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle de courtier et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a déclaré irrecevables les constitutions

de l'abus de constitution de partie civile ; que le caractère abusif découle surtout des circonstances de temps dans lesquelles est survenue cette citation ; qu'il ressort des débats que la question de

[T] au cours d'une unique consultation tenue dans la matinée du 17 février 2015 étaient constitutifs de cette infraction, quand l'unité de temps dans laquelle ils se seraient déroulés excluait leur caractère

en date du 25 juin 1996, qui, après acquittement de Frédéric B..., du chef de meurtre, ainsi que de Philippe C... et de Béatrice C... du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevables leurs constitutions