AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-14497 et V 05-12366 qui attaquent le même arrêt

[V] ensuite de sa maladie professionnelle du 20 septembre 2018 ; - de nommer tel expert avec pour missions celles figurant dans son dispositif ; En tout état de cause, - de renvoyer l'affaire à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Sophie X..., demeurant chez M.

fondée en son appel et non recevable, en tout cas non fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - l'en débouter ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions () ". 7.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient bien une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas non justification de la souscription par le preneur d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 février 1990, un contrat de fourniture

A... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en déduisant la fraude de la simple facturation jugée irrégulière des indemnités kilométrique dans un cas non prévu par la nomenclature des

- débouter la société L'Homme de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, Et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas non fondées

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 M.

L'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 auquel il est fait référence prévoit plusieurs cas, non exhaustifs, de force majeure ou de circonstances exceptionnelles parmi lesquels une catastrophe naturelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.

[B] irrecevables et en tout cas non fondées - à titre subsidiaire lui accorder des délais sur trois années conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 avec suspension des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cette condition dans le délai contractuel expirant le 9 septembre 2005, lequel n'avait fait l'objet d'aucune prorogation, de sorte que les consorts [D] pouvaient se prévaloir de la caducité de l'acte en cas

forme électronique le 5 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Val Lorraine Bâtiment demande à la cour de : - déclarer irrecevable et en tout cas

n'est pas le cas non plus ; mais attendu que, si la société WMA manque à démontrer l'accord de M.

J..., domiciliées toutes deux [...], prises tant en leur nom personnel que venant aux droits de E... J..., 4°/ à M. M... K..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.