Le 18 mai 2020, Mme A a déposé une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical.

service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de

médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

médicaux sont établis à ce titre ».

de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre

médical en date du 29 mars 2019.

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

L'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 dispose que : " () Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical ". 3.

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées

L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-20, L. 481-2 et L. 461 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et l'article

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise notamment : '(...)

/ () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la

Le certificat médical initial daté du 15 avril 2019 et joint à cette demande mentionne également : “syndrome du canal carpien droit (sensitif, très modéré)”.

' ********* ''''''''''' Aux termes de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2016-756 du 7 juin 2016': ' «'Le comité régional comprend : 1°

Le ministère public a requis oralement le rejet des moyens de nullité, en l'absence d'atteinte aux droits et la confirmation de l'ordonnance entreprise, au vu du dernier certificat médical de situation

du VI de ce même article.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il a droit au remboursement des sommes prélevées sur sa rémunération à compter du 7 janvier 2021 ainsi

Elle relève que la Caisse ne verse pas au débat le certificat médical intial qu’elle indique avoir reçu le 27 mai 2022.