AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69dd416dcdc6046d471fa9b9
13 avril 2026
13 avril 2026
[Z] [D] d’une avance de 2 000 euros ; DISONS que les frais de l'expertise seront avancés : - dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, - obligatoirement par chèque
Source officiellePage 33 sur 1353
REFERES
670ebab51c3411ff34559204
14 octobre 2024
14 octobre 2024
l'exécution de l'expertise au versement à la régie d'avances et de recettes du tribunal de ce siège par Monsieur [X] [O] d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert de 2500 euros (par chèque
Source officielle