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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b8e1
6 décembre 1982
6 décembre 1982
ET L'EMISSION PAR ELLE D'UN CHEQUE SANS PROVISION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX V..., NE SUFFISANT PAS A ETABLIR SA PARTICIPATION, EN CONNAISSANCE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7ce
2 avril 1992
2 avril 1992
; que, par ordonnance du 26 novembre 1991 également frappée d'appel, le même magistrat a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpé des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et émission de chèques
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68e0108f74e929a9d8f9d206
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions déposées le 4 juillet 2025, ils insistent sur le fait que le Docteur [W] a fait preuve d’une certaine insolvabilité en remettant à la masse commune un chèque sans provision,.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3e9e4ea48318f5aa6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Son endettement actuel est majoritairement constitué par des achats d'un montant total de 7613,31 € effectuées par la suite dans des magasins d'ameublement au moyen notamment de chèques sans provision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC005265799
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Le 21 février 1994, la requérante déposa devant le parquet de Matosinhos une plainte pénale contre B.S. pour l’infraction d’émission de chèque sans provision. Des poursuites furent ouvertes.
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes dirigéesc/Julien et contre la société Proform par Anser
6079d36f9ba5988459c5920b
12 février 1979
12 février 1979
le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Proform, solidairement avec Julien, aux susdites condamnations dont l'une consécutive à une émission de chèques
Source officielleciv1
Ordre des avocats au barreau de Paris a prononcéc/M. X
613724a6cd58014677417405
7 juin 2005
7 juin 2005
réformation intervenue, en violation des articles 561 et 955 a contrario du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur le seul fait matériel d'avoir porté des enchères au moyen d'un chèque
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bec
7 mars 2001
7 mars 2001
banque, le 17 avril 1996 pour quatre d'entre eux, le 11 septembre 1995 pour le cinquième ; que les vérifications rapides inter-agences montrèrent que les quatre bons avaient été obtenus grâce à un chèque
Source officiellecr
6137258dcd5801467741ebbc
15 septembre 1992
15 septembre 1992
irrégulier en connaissance de cause c'estàdire en d sachant que le chèque n'était pas provisionné au moment de la réception ou de l'endossement et que le tireur avait eu l'intention de porter atteinte
Source officiellecr
6137267ccd58014677425ee5
17 décembre 2003
17 décembre 2003
fois, Guy X... remettra sur ses comptes, "en garantie", des chèques sans provision, persuadant même quelquefois ses collecteurs de fonds de remettre des chèques de garantie sur leurs propres comptes ;
Source officiellecr
613726a4cd58014677427513
4 avril 2007
4 avril 2007
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f622
11 juin 1998
11 juin 1998
confiance; que Michel Z... ne peut prétendre avoir agi de bonne foi puisqu'il a, à l'évidence, utilisé les fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui avaient été remis, émettant même des chèques
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e0821120e9a89a34a6e1
19 janvier 2012
19 janvier 2012
des chèques ; qu'elle précise que non seulement les chèques ont été sans provision au départ mais qu'à aucun moment à partir de la date d'émission des chèques, il n'a disposé d'une provision permettant
Source officiellecomm
61372338cd58014677406f69
2 mars 1999
2 mars 1999
B... aurait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire en émettant sur le compte de la société Euro Logistique, en février et mars 1989, "24 chèques sans provision, pour une somme de 300 000 francs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00193
6 mars 2019
6 mars 2019
S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. W...
Source officielle2e chambre sociale
65aa284da34ad10008581b0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ce chèque vient de m'être retourné par la Banque de France pour le motif suivant: chèque sans provision.
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0c6
23 mai 1989
23 mai 1989
Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85620
29 novembre 2001
29 novembre 2001
qu'elle a effectué plusieurs relances en direction de la SARL ACIMTEC dès le 11 décembre 1995 jusqu'au 23 février 1996 pour les échéances d'avril à octobre 1995 auxquelles l'appelante a répondu par des chèques
Source officiellecomm
6137224ecd580146773fbe5c
29 novembre 1994
29 novembre 1994
connaissance, d'une part, de ce qu'une société, à laquelle les Etablissements Paul Z... et compagnie étaient étroitement liés par des relations familiales, financières et commerciales, avait émis des chèques
Source officiellecomm
é de tiré malgré le défaut de provision, exercerc/M. Y
613723cfcd5801467740e701
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Y... a remis un chèque tiré sur la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Loire, laquelle a payé les 9/10e de son montant, bien qu'il fût sans provision ; que la Caisse a réclamé cette somme
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