Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la Société d'études et de construction des Champs-Elysées, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hôtel Luna

d'application des articles L 311.1 et L 311-2 du code de la consommation par application de l'article L 311-3 2° et 4° du même code applicable à l'époque, qui dispose qu'en sont exclus les prêts consentis

qu'elle avait changés, retient que le courrier du 16 novembre 2009 constituait un rappel ferme à la société Néoclès d'avoir à lui remettre ceux-ci dans les meilleurs délais, obligation qui entrait dans le champ

d'application de la loi du 10 janvier 1978, bien que ce contrat fût intitulé "contrat de location" et ne comportât aucune option permettant au locataire d'acquérir le bien loué, la cour d'appel aurait

X... a été engagé le 7 juillet 1983 par la société SOS Dépannage en qualité d'électricien et licencié le 14 décembre 1989; que, prétendant qu'en application de la convention collective du bâtiment, il

suffisait à déterminer le caractère habituel du crédit pratiqué, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2 de la loi précitée ; et alors que, d'autre part, sont exclus du champ

suffisait à déterminer le caractère habituel du crédit pratiqué, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2 de la loi précitée ; et alors que, d'autre part, sont exclus du champ

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

collective nationale des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975; que la cour d'appel, qui a déduit du visa de l'accord du 10 décembre 1977 la volonté de l'employeur de se placer dans le champ

de celle-ci, la cour d'appel n'aurait pu, sans ajouter à cette réserve et sans dénaturation des conclusions, retenir que cet assureur entendait seulement réserver ses droits à faire valoir le strict champ

d'au moins onze salariés, était applicable à l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne rentrent dans le champ

manifestes, dès lors, d'une part, que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, qui constituaient une recette fiscale, ne pouvaient entrer dans le champ

d'application de l'arrêté de 1952, de sorte que le caractère manifestement illicite du trouble allégué n'est pas caractérisé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la société Aubins

d'application du chapitre du code de la consommation relatif aux crédits à la consommation ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a lui-même constaté que Mme [V] avait souscrit un prêt le 27 octobre

risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage, n'excluant de son champ

comme correspondant à une partie du préavis qui n'aurait pas été exécutée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui avait constaté que la convention d'établisement avait un champ

Son activité est une activité de colportage" ; que le ministère public ne rapporte pas la preuve que la société Delta Diffusion exerce une activité pouvant rentrer dans le champ d'application de cette

d'application de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne précitée, cette suspension des poursuites ne serait en rien contraire audit article dès lors qu'elle n'emporte qu'une