CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01429
9 juillet 2014
X... et Y... ont été engagés par la société Wavin en qualité de mécanicien moule et de chef d'équipe des ateliers injection/emballage-montage ; que l'employeur les a classés aux coefficients 730 et 800
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9b2c124f4fd8d671ec
24 avril 2025
Le contrôle du contenu de la clause contractuelle ne doit pas être confondu avec le contrôle de l'exécution du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02062
19 novembre 2014
a le caractère d'une clause pénale et qu'elle peut être modérée lorsqu'elle a un caractère manifestement excessif ; qu'en l'espèce, l'application de cette clause aurait pour conséquence d'allouer à Monsieur
PCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104727
7 octobre 2025
Elle a ainsi jugé qu'une clause prévoyant un délai de huit jours seulement entre la mise en demeure et la déchéance créait un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.
Pôle 6 - Chambre 9
616250f9929f6bffa995b37a
20 novembre 2013
Ce document, à valeur contractuelle, prévoyait aussi qu'en cas de licenciement imputable à l'employeur, sauf cas de faute grave ou lourde, la société s'engageait irrévocablement à lui verser, lors de la
613723b4cd5801467740d1da
13 décembre 2000
seulement qu'en fonction de l'évolution de l'activité, elle pourrait être amenée à effectuer des enquêtes et à assumer des actions éducatives en milieu ouvert sur d'autres secteurs ; qu'une telle clause
civ1
60794cb69ba5988459c468b7
9 janvier 1996
Y... l'application du contrat, et notamment de la clause figurant à l'article 13, alinéa 2, selon laquelle " la part du décédé dans la participation reviendra de plein droit et immédiatement après le décès
Pôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
contractuelle entre le GRD et le client final), - déclarer l'UFC-Que Choisir mal fondée à contester la licéité ou à exciper du caractère prétendument abusif des anciennes clauses 3.2 (mandat), 11.1 et
1ère Chambre
652a30767ed1ea83181124b5
10 octobre 2023
Au soutien de son appel la SAS [5] précise que la lettre d'engagement passée entre les parties prévoyait que le maître d'ouvrage « se libérera de ses obligations contractuelles sur situation mensuelle,
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01361
17 septembre 2015
ou d'un usage prévoyant la possibilité d'un paiement prorata temporis de ladite prime ; qu'en faisant droit à la demande en refusant de rechercher l'existence d'une convention ou d'un usage permettant
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb8
7 septembre 2021
[S] [I] exerçait alors une activité professionnelle en Suisse et y était rémunéré en CHF et qu'en tout état de cause, le contrat prévoyait la possibilité d'un remboursement en euros ; Mais attendu que
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00260
11 février 2015
de ses demandes, les arrêts retiennent qu'il appartient au juge national de vérifier la compatibilité avec le droit de l'Union européenne de la clause de l'avenant du 24 avril 2006 désignant Ag2r prévoyance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200040
14 janvier 2021
Ces derniers sollicitent la réduction cet te clause pénale à de plus justes proportions.
68edd8fc87178132e1935128
13 octobre 2025
Le tribunal a estimé que c'est en exécution d'une clause contractuelle parfaitement licite que l'indemnité différée ne pouvait être réglée que sur production de factures de travaux effectivement réalisés
Troisième Chambre Civile
69dea7bacdc6046d473e947e
10 avril 2026
Compte tenu de du caractère spécifique de la précision contractuelle relative à la classe affaires et de l'importance qu'une telle précision revêtait nécessairement au regard de l'âge des demandeurs, de
3ème Chambre
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
, R. 3135-2, R. 3135-5 et R. 3135-7 du code général des collectivités territoriales sont remplies en ce que : - la convention initiale comprend une clause de réexamen, en prévoyant que la consistance
ECLI:FR:CCASS:2019:C100603
19 juin 2019
n'était pas rédigée clairement et ne permettait pas à l'assuré d'avoir connaissance de son taux d'incapacité et partant de la possibilité ou non de prise en charge, de sorte que la clause manquait manifestement
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
clause.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310167
29 mars 2018
pénale, et de dommages-intérêts si le vendeur subit un préjudice direct distinct de celui couvert par la clause » ; que si les vendeurs font valoir que cette clause prévoit l'existence de deux clauses
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01544
28 septembre 2016
de désignation et de migration du fait qu'AG2R Prévoyance ne justifiait pas d'une mise en concurrence préalable, aucun texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue
Page 33 sur 519
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.