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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01429

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... et Y... ont été engagés par la société Wavin en qualité de mécanicien moule et de chef d'équipe des ateliers injection/emballage-montage ; que l'employeur les a classés aux coefficients 730 et 800

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ec

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le contrôle du contenu de la clause contractuelle ne doit pas être confondu avec le contrôle de l'exécution du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02062

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

a le caractère d'une clause pénale et qu'elle peut être modérée lorsqu'elle a un caractère manifestement excessif ; qu'en l'espèce, l'application de cette clause aurait pour conséquence d'allouer à Monsieur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94f963ea43407b9104727

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle a ainsi jugé qu'une clause prévoyant un délai de huit jours seulement entre la mise en demeure et la déchéance créait un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616250f9929f6bffa995b37a

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Ce document, à valeur contractuelle, prévoyait aussi qu'en cas de licenciement imputable à l'employeur, sauf cas de faute grave ou lourde, la société s'engageait irrévocablement à lui verser, lors de la

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1da

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

seulement qu'en fonction de l'évolution de l'activité, elle pourrait être amenée à effectuer des enquêtes et à assumer des actions éducatives en milieu ouvert sur d'autres secteurs ; qu'une telle clause

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468b7

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Y... l'application du contrat, et notamment de la clause figurant à l'article 13, alinéa 2, selon laquelle " la part du décédé dans la participation reviendra de plein droit et immédiatement après le décès

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

contractuelle entre le GRD et le client final), - déclarer l'UFC-Que Choisir mal fondée à contester la licéité ou à exciper du caractère prétendument abusif des anciennes clauses 3.2 (mandat), 11.1 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

652a30767ed1ea83181124b5

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Au soutien de son appel la SAS [5] précise que la lettre d'engagement passée entre les parties prévoyait que le maître d'ouvrage « se libérera de ses obligations contractuelles sur situation mensuelle,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01361

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

ou d'un usage prévoyant la possibilité d'un paiement prorata temporis de ladite prime ; qu'en faisant droit à la demande en refusant de rechercher l'existence d'une convention ou d'un usage permettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb8

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

[S] [I] exerçait alors une activité professionnelle en Suisse et y était rémunéré en CHF et qu'en tout état de cause, le contrat prévoyait la possibilité d'un remboursement en euros ; Mais attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00260

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

de ses demandes, les arrêts retiennent qu'il appartient au juge national de vérifier la compatibilité avec le droit de l'Union européenne de la clause de l'avenant du 24 avril 2006 désignant Ag2r prévoyance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200040

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Ces derniers sollicitent la réduction cet te clause pénale à de plus justes proportions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935128

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le tribunal a estimé que c'est en exécution d'une clause contractuelle parfaitement licite que l'indemnité différée ne pouvait être réglée que sur production de factures de travaux effectivement réalisés

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Compte tenu de du caractère spécifique de la précision contractuelle relative à la classe affaires et de l'importance qu'une telle précision revêtait nécessairement au regard de l'âge des demandeurs, de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

, R. 3135-2, R. 3135-5 et R. 3135-7 du code général des collectivités territoriales sont remplies en ce que : - la convention initiale comprend une clause de réexamen, en prévoyant que la consistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100603

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

n'était pas rédigée clairement et ne permettait pas à l'assuré d'avoir connaissance de son taux d'incapacité et partant de la possibilité ou non de prise en charge, de sorte que la clause manquait manifestement

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

clause.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310167

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

pénale, et de dommages-intérêts si le vendeur subit un préjudice direct distinct de celui couvert par la clause » ; que si les vendeurs font valoir que cette clause prévoit l'existence de deux clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01544

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

de désignation et de migration du fait qu'AG2R Prévoyance ne justifiait pas d'une mise en concurrence préalable, aucun texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue

Source officielle

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