Dans ce contexte, le 10   juillet 2000, les deux premiers requérants saisirent la commission spéciale du Conseil d'Etat, chargée de contrôler l'exécution des arrêts des tribunaux administratifs, pour

  Chacun des requérants attaqua devant la Commission spéciale des recours en matière d’immigration ( Special Immigration Appeals Commission – «   la SIAC   ») la décision du ministre de

politiques publiques prévue aux articles 67-9 et 67-10 du même règlement, ou la commission spéciale sur la décolonisation prévue par l'article 68-6 du dit règlement ; -la délibération attaquée a été

politiques publiques prévue aux articles 67-9 et 67-10 du même règlement, ou la commission spéciale sur la décolonisation prévue par l'article 68-6 du dit règlement ; -la délibération attaquée a été

relevant de l'article R. 711-1 sans devenir tributaire d'un autre régime, continue de bénéficier de ce régime spécial tant qu'il satisfait aux conditions fixées aux articles L. 161-8, L. 313-1, L. 313

       Le requérant fit un pourvoi devant la commission spéciale de cassation des pensions (ci-après la commission de cassation).

un régime particulier de demande de dérogation, conditionnant cette décision à l'appréciation des demandes des candidats, en tenant compte de leur motivation et de leurs capacités, sur avis de la commission

Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.

service public, et comme cela a été dit au point 11 du présent arrêt que la révision des prix est prévue au contrat par les articles 32 et suivants et que l'article 32-1 prévoit la constitution d'une " commission

entaché d'irrégularité faute d'avoir fait l'objet d'un avis préalable de l'architecte des bâtiments de France, de la SNCF, du service des Ponts et Chaussées, de l'Office national des forêts, de la commission

décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au vu de l’erreur manifeste d’appréciation dont est entaché l’avis de la commission

d'urbanisme, qui n'est pas obligatoire, n'a pas été sollicité sur le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - aucune consultation des commissions

simplification du droit des dispositions de l’article L. 224-8 du code de la route, qui prévoyaient que la suspension prononcée par le préfet en application de l’article L. 224-7 intervenait après avis d’une commission

Le 22 juillet 2011, la commission spéciale de la caisse chargée d'assurer le contrôle de l'incapacité d'exercice a décidé, après avoir examiné l'assuré le 28 juin 2011, que ce dernier ne relevait plus

redevable des cotisations de 1997 à 2003, puis 2007 à 2014, alors que seules peuvent donner lieu à des versements de pension de retraite les périodes qui ont été effectivement cotisées et que la commission

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

-Ordonnance du 2 novembre 1945 - Motivation de l'avis de la commission spéciale préalable à l'expulsion d'un étranger (article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) - Obligation de communiquer

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'elle aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est