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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc4369

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

pénales en date des 19 septembre 2017, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de BORDEAUX a validé les compositions pénales proposées à madame [Z] [E] et à madame [F] [E] ainsi que

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2011258_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403511_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403663_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2310249_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500535_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2302773_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2302966_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2204757_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403669_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209282_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2503211_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait de points à laquelle elle se réfère, à la suite des infractions commises

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853952

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467871.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500572_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2100638_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

détenteur ne lui a pas été notifié à son adresse actuelle ; - elle pensait que cette dette avait été transférée à la CAF du Var à la suite de son changement d'adresse ; - dans le cadre d'une composition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104266_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402025_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il ressort également du procès-verbal de composition pénale du 30 août 2018 que le requérant a reconnu, le 29 juillet 2016, avoir exercé ce travail dissimulé.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501118_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200091

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

pénale ; qu'il était constant que le gérant de la société [B] [G], représentant de la société, avait accepté la mesure de composition pénale proposée au titre du travail dissimulé ; qu'il avait ainsi

Source officielle

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