A l’époque des faits, le requérant travaillait comme journaliste au quotidien «   Dema Nu   », diffusé par la maison d’édition «   Evin Turizm   ».

[G] [U] est nu-propriétaire de la parcelle sise à [Adresse 9] cadastrée section [Cadastre 12] pour [Cadastre 1] a [Cadastre 7].

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

B..., USUFRUITIER DE PARCELLES DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 38 HECTARES 43 ARES, AYANT APPARTENU, EN PROPRE, A DAME Y..., SON EPOUSE DECEDEE, ET DONT JEAN-PIERRE B..., SON FILS MINEUR, ETAIT NU-PROPRIETAIRE

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... et M.

le cadre d'un supplément d'information, que depuis deux ou trois ans, le mercredi après-midi, son père, s'enfermant avec elle dans sa chambre ou au salon, lui ordonnait de se déshabiller et, lui-même nu

articles 595 et 815-3 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité des baux consentis en 1971 et en 1980 par Mme A... à son petit-fils Z..., l'arrêt attaqué énonce que ces baux ont été conclus

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Les Hauts de Metz avait consenti, le 26 octobre 1972, un bail à construction à la SA Etlin et Fils portant sur un terrain nu

Les parties ont conclu le 1er août 2003 un bail écrit pour une durée de six ans à compter du premier janvier 2003.

s’est fondé pour établir l’imposition en litige ; - le service a méconnu les dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu

litige ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article 553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu

En l'absence de clause de solidarité stipulée entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, la répartition des charges de l'immeuble s'effectue selon leur nature.

comme mandataire commun des nu-propriétaires, ni fait participer en cette qualité, au vote des résolutions concernant l'administration des parties communes, - condamner le syndicat des copropriétaires

janvier 2006, valant mise en demeure de rétrocéder, - rouvert les débats sur la demande de dommages-intérêts de la société Jacpat fondée sur l'article 1382 du Code civil en invitant les parties à conclure

Madame Y... a conclu au débouté des demandes au motif que les travaux avaient été réalisés avec l'accord de Monsieur X... et ne lui causaient aucun préjudice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la commune de Crécy-la-Chapelle, représentée par Me Dokhan conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Cadastre 1], dans laquelle est localisé l'ensemble immobilier de la copropriété, est située dans le nouveau périmètre dit de veille ("[Adresse 4]") institué par la Convention d'Intervention Foncière conclue