Partant, elle condamna M. Erdoğdu à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 50 000 000 livres turques (TRL).

La juridiction estima toutefois qu’elle ne pouvait pas ordonner un sursis de la peine eu égard aux condamnations antérieures de l’intéressé, qui avait déjà été condamné pour vol et pour deux infractions

Par cette décision, Monsieur Z... a obtenu la condamnation in solidum de Monsieur A... et de la SARL LYON MAG' à lui payer une indemnité de 3 000 ä et, pour ses frais de représentation à l'instance, la

d'autre part, si les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont

d'autre part, si les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont

[L] n'a pas eu conscience d'effectuer une déclaration mensongère en omettant de mentionner, au moment de la souscription de chacun des contrats, sa condamnation antérieure pour des faits de conduite sous

séparation familiale et des conditions d'incarcération particulièrement difficiles ; il peut au contraire être minoré par l'existence de périodes d'incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Particulièrement, en juin 1999, la Cour suprême le condamna à une peine privative de liberté et à l’expulsion de Suisse pour une période de cinq ans.

séparation familiale et des conditions d'incarcération particulièrement difficiles ; il peut au contraire être minoré par l'existence de périodes d'incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 500 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que seule une gestion ayant contribué à l'insuffisance

rappellent que le préjudice moral ne doit être apprécié qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Devant les juges du fond, dont un magistrat militaire, les requérants contestèrent ces accusations, faisant valoir leur condamnation antérieure pour les mêmes faits par la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé

rendu par la Cour en mars 2012, la condamnation antérieure pour deux des chefs d’accusation.

pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'en retenant, au contraire, que l'absence d'information donnée à l'employeur en 2004, en cours d'exécution du contrat de travail, de ce qu'il avait été condamné