, qui, dans la procédure suivie contre la première pour homicides et blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, conduite

d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 octobre 2016, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à six mois de suspension du permis de conduire

portés, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de ses demandes de réparation civile à la suite de l'accident mortel dont a été victime, le 24 novembre

B... soit conduit à I'hôpital, et que furieux de constater que M. B... était pris en charge par les pompiers, il s'était fait conduire chez lui par M.

involontaires sous l'empire d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 150 euros d'amende, a annulé son permis de conduire

avec interdiction d'obtenir un nouveau permis pendant un an ; "aux motifs que, lorsque la victime a serré le frein à main, Jérôme X... l'a desserré immédiatement et accéléré aussitôt, alors que la

U..., salarié en qualité de conducteur receveur de la société N'4 Mobilités (l'employeur), a été victime d'une agression physique, à bord de l'autobus qu'il conduisait.

en état d'ivresse, en récidive légale, de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de défaut de

sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, et contre Georges X... pour complicité de conduite malgré une annulation du permis de conduire

A..., conducteur du poids-lourd, que la cause de l'accident est que le véhicule conduit par M.

s'est produit à Anzin, en agglomération, alors que Paul Baratte quittait son stationnement ; qu'en s'engageant sur la voie à sa gauche, son véhicule est entré en collision avec la motocyclette conduite

The applicant was granted the status of victim in the criminal case. 9.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 29 novembre 1994, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire

violences aggravées et mise en danger délibérée de la vie d'autrui, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, 6 mois de suspension de son permis de conduire

MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [T], en qualité de conducteur

d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en jugeant non sérieusement contestable le droit à indemnisation de Mme Y..., victime

(père de la victime) : 35. 000 euros, à Madame Marie Paule F... divorcée Y...(mère de la victime) : 35. 000 euros, à Mademoiselle Véronique Y...

notion d'accident dans la réalisation duquel est impliqué un véhicule terrestre à moteur peut être entendue comme l'accident dans lequel est impliqué un autre véhicule terrestre à moteur que celui conduit