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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200082
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande de délivrance d'une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général formée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200986
18 juin 2015
18 juin 2015
la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; qu'il en résulte corrélativement que les affiliés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200987
18 juin 2015
18 juin 2015
la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; qu'il en résulte corrélativement que les affiliés
Source officielle10ème chambre
DTA_2201935_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne, il ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers dès lors qu'il réside au Luxembourg et y est affilié
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d028
18 mai 1992
18 mai 1992
sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des amendes de 10 000 francs, 4 000 francs et 4 000 francs, et a prononcé sur les réparations civiles ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officielle10ème chambre
DTA_2202407_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne, Mme C ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers dès lors qu'elle réside au Luxembourg et y est affiliée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500250_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210187
9 mars 2017
9 mars 2017
[J] exploitant une superficie de 7 ha 15 au-delà de la tolérance administrative pour les agriculteurs retraités fixée à 4ha et a affilié M.
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c5f
13 juin 1991
13 juin 1991
Vu la connexité, joint les pourvois n°s F 88-19.309, C 88-19.398, D 88-19.353, E 88-19.354 et R 89-10.122 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article L. 241, devenu L. 311-2 du Code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114DEC004408498
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Par ailleurs, le jugement estima qu’il était difficile de savoir quel pouvait être l’intérêt d’El Corte Inglés à discriminer des travailleurs n’appartenant pas à l’association mentionnée, et conclut au
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd79
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'URSSAF conclut à l'infirmation du jugement et demande à la Cour de : - débouter M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-581845-585465
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Ils étaient également affiliés au NURMTW.
Source officiellesoc
6137230dcd58014677404c96
27 janvier 1998
27 janvier 1998
local, commet une faute engageant sa responsabilité à l'égard de ces salariés ; qu'en énonçant péremptoirement que les dispositions de l'accord national étaient connues des organisations syndicales affiliées
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd16f71ffdae80de2acb3e
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Contestant cette mise en demeure à hauteur des chefs de redressement relatifs à la prise en charge de dépenses personnelles du salarié( N°1) et de l'assujettissement et affiliation au régime général (
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c49ccdc6046d4788a2e2
16 avril 2026
16 avril 2026
[F] [K] a été affilié au régime des travailleurs indépendants du 23 juin 2010 au 1er septembre 2012 en qualité d'entrepreneur individuel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201985_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2024 et le 19 février 2025, la commune de Luxé, représentée par Me Porchet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93c1f1ed98b447f43a0
23 avril 2025
23 avril 2025
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme, l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié'».
Source officielleChambre Sécurité sociale
69fc2c1ccdc6046d47e37c16
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 9 août 2021, Mme [W] [D] a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial daté du 25 juin 2021 mentionnant «D# PSAH droite IRM Dec17 Discret conflit sous-acromial
Source officielleChambre sociale
5fda6798e0349bb098862a68
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Par jugement réputé contradictoire en date du 10 octobre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé l'affiliation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163821596ce96677bf0ff6b
23 novembre 2010
23 novembre 2010
lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 3 octobre 2010 de la société ARIAL intimée qui conclut
Source officiellePage 33 sur 464