AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu

Et l'article 18.3 de ce même acte précise que 'le vendeur déclare que, à sa connaissance, il n'existe pas à ce jour, en rapport avec la situation locative, de sinistres, contentieux ou procédures en cours

Dès le 14 octobre 2021, Monsieur [D] [Q] a fait part à la société LOISIREO de difficultés et désordres affectant le véhicule vendu.

Est « vendeur » toute personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Del Y... a vendu à M.

Y... ont vendu une maison d'habitation à Mlle X... ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive et que l'immeuble était atteint de vices cachés, Mlle X... a assigné les vendeurs en résolution

du vendeur ou acceptée par lui.

vices cachés Considérant que selon l'article 1641 du code civil, " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on

; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors que, selon le pourvoi, d'une part, un commerçant qui vend son fonds de commerce ne peut légitimement prétendre ignorer

avaient eu connaissance de cette infection et a fortiori de son aggravation, a donc présumé leur mauvaise foi, qui ne pouvait s'évincer de leur seule connaissance à partir de 1976 des désordres d'affaissement

Sur ce, L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 6 février 1996) que par acte sous seings-privés des 3 et 31 août 1987 la société " à la Mignardise de Choisy " a vendu

de vendre un appartement à Paris au prix net vendeur de 2 700 000 euros. 2.

[H] en sa qualité de vendeur est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance

X... ; qu'à la demande de Mme A..., la venderesse a désigné un expert comptable pour vérifier la valeur des mandats cédés et les sommes détenues pour le compte des mandants ; que le 22 avril 1986, Mme

qui l'a trompé sur la superficie du bien vendu, ne requiert pas l'appréciation du caractère déterminant de l'erreur dans la formation du contrat ; que l'arrêt attaqué, qui a débouté les acquéreurs de

avait eu connaissance de l'existence des désordres relevés par l'expert judiciaire. 8.