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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c19ba5988459c4ff16
8 janvier 1981
ENTRETIEN, LA REPARATION DES CLOTURES, LE NETTOYAGE DES HAIES, L'ESSARTAGE DES EPINES, POSSEDAIT LE MATERIEL NECESSAIRE AUX EPANDAGES DES ENGRAIS ET AU FAUCHAGE DES REFUS, PAYAIT LES ENGRAIS ET LA CONSOMMATION
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00942
21 mai 2008
déchargé des travaux annexes moyennant occupation du logement de fonction pour lequel il prendrait en charge l'abonnement "électricité" tandis que la société assurait le paiement de l'abonnement et des consommations
civ1
6137231bcd580146774057e5
19 mai 1998
X... en paiement de deux factures de consommation d'eau et d'une facture correspondant à des travaux effectués sur des canalisations situées à l'intérieur de sa propriété; que le jugement attaqué (tribunal
Pôle 4 - Chambre 2
659f988b3328fa00087a2654
10 janvier 2024
Elle souligne que le local n'est plus occupé depuis 2012 de sorte qu'il n'y a en réalité aucune consommation d'eau froide alors qu'elle paie des charges à ce titre.
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb625cece1704f57475b6
6 avril 2023
la somme de 4'001,70 euros au titre de ses consommations d'électricité et d'eau jusqu'à la cession du bail.
2ème chambre section A
679331d531df9338379d27bb
23 janvier 2025
Il apparait que la consommation d'eau était jusqu'alors facturée par la Saur au syndicat secondaire du batiment BCF qui la répartissait ensuite entre les autres entités en fonction des compteurs divisionnaires
2ème Chambre
65a0e9d65bbe450008b2cd53
11 janvier 2024
Elle estime que la locataire avait parfaitement connaissance de ce que les charges qu'elle réglait, ne concernaient la consommation d'eau que dans la limite de 600 euros par an et qu'elle devait régler
Chambre 5/Section 3
67f412f14e0040aa3735bf98
7 avril 2025
S’agissant des charges d’eau, elle fait valoir que la SAS FRANCE MERGUEZ DISTRIBUTION est de mauvaise foi dans la mesure où elle dispose d’un compteur d’eau individuel et connaît donc sa consommation d
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2010025_20231128
28 novembre 2023
B, ainsi que tous occupants de leur chef, sous réserve de l'absence de factures faisant apparaître un montant supérieur de consommation d'eau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros
6137213dcd580146773f2250
26 juin 1990
Y... a payé seul, à titre de loyers, de taxe d'habitation, de consommation d'eau et d'électricité, d'impôts et de remboursement d'un emprunt constituant le passif de la communauté, la somme de 64 847,31
613721e9cd580146773f8ac9
27 octobre 1993
Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z...,
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304247_20230602
2 juin 2023
deuxième lieu, le règlement intérieur de l'aire d'accueil de Wattignies prévoit que l'occupation d'un emplacement implique le paiement d'une redevance ainsi que le règlement par son occupant de la consommation
Chambre 1-1
65b20984c4cf860008dff31e
24 janvier 2024
compteur principal et l'importance relative de l'approvisionnement de chacun des points de consommation d'eau, ayant vocation à rester la propriété des demandeurs, il lui paraissait raisonnable que le
1ère Chambre C
5fdd0d6cb385d3778a55d335
18 octobre 2018
Le preneur ne peut s'exonérer du paiement de sa consommation d'eau, attestée par l'existence d'un compteur divisionnaire.
Surendettement
67003206c34eb4cc857895bd
4 octobre 2024
Il est manifeste que ces charges comprennent également la consommation d’eau qui n’est toutefois pas identifiable sur les documents fournis par les requérants.
6a1f29ddcdc6046d47de196c
19 mai 2026
Elle dit avoir une consommation d’eau annuelle de 143,97 euros et régler 28,24 euros par mois d’assurance animale.
Chambre 1/Section 5
67f8076acf40727a00439c24
10 avril 2025
de 50 € par jour de retard pendant un délai de 90 jours; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la cour de paris du 6 avril 2023 signifié le 16 juin 2023; que cependant le graphique de consommation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202037
17 décembre 2009
entrepris en ses dispositions annulant le commandement de payer du 6 septembre 1999, celles fixant la créance de charges de Mme X... et celles relatives aux charges d'ascenseurs, aux dépenses EDF, aux consommations
Chambre 1
DTA_2400937_20260414
14 avril 2026
L’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune relève de la salubrité publique au sens des dispositions
4e chambre 2e section
5fd9bc35609d97b26f443177
4 décembre 2019
tantièmes pour les charges générales hors commerce et sur 1386 pour l'eau, - en 2017 et 2018, sur 588 pour les charges générales, 476 pour les charges générales hors commerces et 1194 pour la consommation
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