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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db3
24 octobre 2017
Le Syndicat FO Beaufour Ipsen Industrie et le Syndicat CGT Beaufour Ipsen Industrie ont assigné le 10 juin 2016 devant le tribunal de grande instance de Chartres la société Biindus et le Syndicat CFTC
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01305
23 mai 2012
y figurant, "Syndicat Sud Renault", n'est pas identique à sa dénomination statutaire et, d'autre part, que le syndicat avait inséré sur le site des liens permettant d'accéder à des sites syndicaux d'autres
1ère Chambre Cab3
69600a32cdc6046d47ab1a42
8 janvier 2026
CGT employés et UGICT URSSAF PACA a créé une section syndicale au sein de l’URSSAF PACA.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
syndicat Sud Industrie 34 et à M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800360
13 avril 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre 2016 et 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats généraux
CHAMBRE SOCIALE C
62c7ca8acb8dca058e3e7c87
7 juillet 2022
l'absence de justification par le syndicat du dépôt de ses statuts en mairie, l'absence de constitution régulière du bureau et l'absence d'habilitation régulière du représentant du syndicat en justice
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10352
27 novembre 2014
Croatie - 36701/09 Arrêt 27.11.2014 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Syndicat interdit de grève pendant près de quatre ans   : violation En fait – Le requérant est un syndicat
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1208JUD002838906
8 décembre 2009
du Tribunal constitutionnel.
1ère Chambre
DTA_2300768_20240124
24 janvier 2024
de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301143
30 septembre 2014
X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble X... Y...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11046
7 décembre 2016
II résulte du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la section syndicale Force Ouvrière '"LKBI" tenue Ie20juin2007, qu'ont été désignées Mme [S] en tant que secrétaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11047
II résulte du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la section syndicale Force Ouvrière '"LKBI" tenue Ie20juin2007, qu'ont été désignées Mme [F] en tant que secrétaire
6253c8d6bd3db21cbdd866a0
10 septembre 2002
La salariée, qui est déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, est toujours en fonctions.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209999
15 avril 2021
de fonctionnaires) syndicat dont ils sont membres.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214594_20221104
4 novembre 2022
A, l'union départementale des syndicats C.G.T. du Val-d'Oise et la coordination syndicale départementale C.G.T. des personnels actifs et retraités des services publics du Val-d'Oise, représentés par Me
Chambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711502
8 octobre 2024
Lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l'association
ECLI:CE:ECHR:2015:0526JUD000715208
26 mai 2015
Il précisait qu’il avait agi en sa qualité de secrétaire de la section «   éducation, presse et publication   » du syndicat Tüm Bel Sen . 10.
3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
Le 28 septembre 2023, l’association syndicale mettait en demeure M.
Chambre Prud'homale
694a5c3f75782d5f06558ebf
18 décembre 2025
Sur le délit d'entrave Mme [X] et le syndicat [4] soutiennent que la discrimination syndicale subie constitue également une entrave manifeste à l'action syndicale menée.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00156
28 janvier 2015
de délégués syndicaux, représentants syndicaux et délégués syndicaux centraux au sein de l'unité économique et sociale (UES) SFR ; que ces désignations, en ce qu'elles aboutissent à un nombre de délégués
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