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6 778 résultats pour « constitution des sections syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db3

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Le Syndicat FO Beaufour Ipsen Industrie et le Syndicat CGT Beaufour Ipsen Industrie ont assigné le 10 juin 2016 devant le tribunal de grande instance de Chartres la société Biindus et le Syndicat CFTC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01305

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

y figurant, "Syndicat Sud Renault", n'est pas identique à sa dénomination statutaire et, d'autre part, que le syndicat avait inséré sur le site des liens permettant d'accéder à des sites syndicaux d'autres

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69600a32cdc6046d47ab1a42

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CGT employés et UGICT URSSAF PACA a créé une section syndicale au sein de l’URSSAF PACA.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

syndicat Sud Industrie 34 et à M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800360

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre 2016 et 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats généraux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

62c7ca8acb8dca058e3e7c87

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'absence de justification par le syndicat du dépôt de ses statuts en mairie, l'absence de constitution régulière du bureau et l'absence d'habilitation régulière du représentant du syndicat en justice

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10352

Admin. suprême

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Croatie - 36701/09 Arrêt 27.11.2014 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Syndicat interdit de grève pendant près de quatre ans   : violation En fait – Le requérant est un syndicat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1208JUD002838906

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

du Tribunal constitutionnel.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300768_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301143

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble X... Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11046

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

II résulte du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la section syndicale Force Ouvrière '"LKBI" tenue Ie20juin2007, qu'ont été désignées Mme [S] en tant que secrétaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11047

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

II résulte du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la section syndicale Force Ouvrière '"LKBI" tenue Ie20juin2007, qu'ont été désignées Mme [F] en tant que secrétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a0

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

La salariée, qui est déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, est toujours en fonctions.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-209999

Admin. suprême

15 avril 2021

15 avril 2021

de fonctionnaires) syndicat dont ils sont membres.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214594_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A, l'union départementale des syndicats C.G.T. du Val-d'Oise et la coordination syndicale départementale C.G.T. des personnels actifs et retraités des services publics du Val-d'Oise, représentés par Me

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67061e70fde28ee420711502

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs, l'irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l'association

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0526JUD000715208

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

Il précisait qu’il avait agi en sa qualité de secrétaire de la section «   éducation, presse et publication   » du syndicat Tüm Bel Sen . 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le 28 septembre 2023, l’association syndicale mettait en demeure M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le délit d'entrave Mme [X] et le syndicat [4] soutiennent que la discrimination syndicale subie constitue également une entrave manifeste à l'action syndicale menée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00156

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

de délégués syndicaux, représentants syndicaux et délégués syndicaux centraux au sein de l'unité économique et sociale (UES) SFR ; que ces désignations, en ce qu'elles aboutissent à un nombre de délégués

Source officielle

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