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55 210 résultats pour « construction nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2415562_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " () Sont en outre admises, dans le reste de la zone A, les occupations et utilisations du sol suivantes : / () Les constructions

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2302297_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

véhicules, qu’elle possède déjà un autre portail lui donnant un accès direct à la voie publique et utilisera probablement cette autorisation pour procéder à la division de son terrain en vue d’une construction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633380

Admin. suprême

15 janvier 1909

15 janvier 1909

[4] Grosses réparations - Assimilation aux constructions nouvelles.

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2300266_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

B et Mme C ont sollicité l'abrogation de la délibération du 17 janvier 2020, toujours en tant qu'elle classe le secteur de Gaoulac'h-Kerséoc'h au sein d'une zone ne permettant de constructions nouvelles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613594

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

SOCIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES CONSTRUCTIONS

Source officielle
CC

civ3

607940d69ba5988459c3f3eb

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU LOYER, DES MAJORATIONS RECLAMEES PAR LE BAILLEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 NOUVEAU

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4c3

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

X... et que la lettre du 17 juin 1991 n'autorisait qu'à procéder à la réfection d'un bâtiment préexistant et non à édifier une construction nouvelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510012_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Les moyens invoqués par les requérants dans leur requête, relatifs au dépôt tardif de leur déclaration de construction nouvelle, le promoteur ne les ayant pas informés de cette obligation, s’ils peuvent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471159.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Deta Distribution a sollicité l'autorisation d'étendre de 630 m2 un ensemble commercial existant, sans construction nouvelle, consistant

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101575_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403186_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il indique que le projet porte sur la rénovation de la toiture d’un bâtiment existant en état de ruine et qu’il s’agit donc d’une construction nouvelle dont la destination n’est pas autorisée au sein de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2113087_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Si les dispositions du début du point UG 11.1.3 sur les constructions nouvelles énoncent que ces constructions doivent s'intégrer au tissu urbain existant, en prenant en compte les particularités des quartiers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101136_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106607_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Principes généraux / Toute construction nouvelle et les éléments qui lui sont liés devront faire l'objet d'une recherche architecturale adaptée au site où elle s'intègre (volumétrie, forme, couleur, intégration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300635

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[F] pourra élever sur sa propriété tous murs nouveaux, construction nouvelle, plantations d'arbres ou écran de verdure sur palissade ou treillage, même si cela pouvait gêner le libre exercice des dites

Source officielle
CA

1re Chambre B

616307fa5a67331bacec3c37

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Il est prévu une construction nouvelle et non une reprise des bâtiments existants.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102011_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier de permis de construire litigieux, notamment de la notice architecturale et des plans de façade, que la construction nouvelle a la même destination que la construction

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249874

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (...)

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102163_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A soutient que la pétitionnaire a dissimulé son intention de bâtir une construction nouvelle après avoir entièrement démoli l'immeuble existant présent sur le terrain.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106297_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de la zone N du plan local d'urbanisme applicables aux constructions nouvelles dans cette zone.

Source officielle