AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2415562_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " () Sont en outre admises, dans le reste de la zone A, les occupations et utilisations du sol suivantes : / () Les constructions
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2ème chambre
DTA_2302297_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
véhicules, qu’elle possède déjà un autre portail lui donnant un accès direct à la voie publique et utilisera probablement cette autorisation pour procéder à la division de son terrain en vue d’une construction
Source officielle