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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eabf4ecdc6046d47520b7c
18 juillet 2025
A la date du jugement de redressement judiciaire, en application de cette convention, [Adresse 7] avait conclu avec des clients utilisateurs 950 contrats de maintenance, pour lesquels les prestations de
Pôle 5 - Chambre 10
5fda17011236925acd1da134
30 septembre 2019
sa prestation de maintenance, a justifié la résiliation unilatérale des contrats le 27 juillet 2011, que la résiliation des contrats de maintenance entraîne la caducité des contrats de location à cette
SALON D'HONNEUR
69a43a6bcdc6046d47244aa2
24 avril 2025
SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : Le contrat de maintenance signé entre les parties le 6 août 2014 ; Le carnet d'entretien indiquant les interventions techniques, les
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476
30 septembre 2020
et de sous-traitance « PagePack » et « eClick » constituent un ensemble indivisible, les clauses de ces contrats relatives aux contrats de maintenance étant inclues dans le contrat de concession signé
civ1
61372474cd580146774159f1
22 février 2005
X... n'a pas signé le contrat de maintenance proposé en 1993 par la société TIAG et l'a assignée, en 1997, en résiliation de contrat et en paiement de dommages-intérêts, et subsidiairement sur le fondement
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400458_20240712
12 juillet 2024
Elle soutient que : - le 26 décembre 2013, elle a conclu un contrat de maintenance, dépannage et maintien en bon état de fonctionnement de deux photocopieurs avec la société D'Click Bureautick ; le
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaf6700617868a32eed3be
2 mai 2019
A - Sur la résolution du contrat de vente et du contrat de maintenance Il ressort des pièces versées aux débats que MM.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209786_20230105
5 janvier 2023
2023 ainsi que la copie du " contrat-type ", - la liste des différents contrats de maintenance, copie desdits contrats et montants associés pour l'ensemble du camping, - et l'état récapitulatif des
11ème civ. S3
69dd679fcdc6046d4722a096
13 avril 2026
Eu égard aux dispositions de l'article 1186, exposant que le bon de commande, le contrat de maintenance et le contrat de location financière concourent à la réalisation d'une même opération contractuelle
4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a5240
28 avril 2022
Un contrat de maintenance de la pompe à chaleur a été signé avec la société Spie Ouest Centre le 2 août 2012, la société Cesbron le 23 septembre 2013 et la société Missenard-Quint le 18 novembre 2014.
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2600926_20260303
3 mars 2026
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00013
11 janvier 2017
récurrents d'entretien alors que, si elle a dû cesser de faire souscrire des contrats de maintenance à compter du terme du contrat de concession, elle a néanmoins conservé le bénéfice de ceux existant
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
En l=espèce, les parties ont successivement conclu plusieurs contrats (un bon de commande du matériel, un contrat de maintenance et de garantie, un contrat de location), tous le même jour les 24 juin 2016
2e Chambre
616355d4bf1fa7f870d29ff8
11 mai 2011
avec les sociétés COFIEF et CODIX : - le contrat de vente de licence de logiciels et de services; - le contrat de maintenance de logiciels, étant observé qu'il a fait l'objet par ces 2 sociétés d'une
4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084e
6 juillet 2022
de location financière, un contrat de vente du bien entre le fournisseur et la société de financement, un contrat de maintenance et de garantie, et un contrat de partenariat commercial qui concourent
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0ba413a8b69b32bf198
1 juillet 2022
[T] à payer la somme de 3.703,20 euros au titre du contrat de maintenance et de 20.000 euros au titre du préjudice subi du fait de rupture du partenariat avec la société Leasecom, - condamner M.
Cour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa17
9 février 2012
Cela est si vrai que, dans le cadre de l'exécution du contrat de maintenance, elle a géré les incidents tenant à la mise en oeuvre des garanties dues par les constructeurs.
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b45
12 janvier 2023
Comme il a résilié les contrats de maintenance le liant aux fournisseurs des deux photocopieurs qu'il a d'ailleurs rachetés pour un prix dérisoire, il en déduit que le contrat de financement est devenu
616307f45a67331bacec3bfa
6 avril 2011
: le contrat de location ayant exclusivement pour objet la location de biens d'équipement à l'exclusion de toute prestation de service, le contrat de maintenance étant étranger et inopposable à Digilease
1ère Chambre Civile
67f6e268a9d5adc2606270a1
9 avril 2025
fixe,17.546,76 € TTC au titre des frais de résiliation du contrat de location de matériel,1.512,00 € TTC au titre des frais de résiliation du contrat de maintenance,2.640,00 € TTC au titre du matériel
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