AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eabf4ecdc6046d47520b7c
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A la date du jugement de redressement judiciaire, en application de cette convention, [Adresse 7] avait conclu avec des clients utilisateurs 950 contrats de maintenance, pour lesquels les prestations de
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Pôle 5 - Chambre 10
5fda17011236925acd1da134
30 septembre 2019
30 septembre 2019
sa prestation de maintenance, a justifié la résiliation unilatérale des contrats le 27 juillet 2011, que la résiliation des contrats de maintenance entraîne la caducité des contrats de location à cette
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