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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6630898503169600084135e4
29 avril 2024
29 avril 2024
Au cas particulier, les réquisitions aux fins de contrôle d'identité avec visites de véhicules formalisées le 16 avril 2024 par le procureur de la république de [Localité 4] requièrent ledit contrôle aux
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6791dcd3de5aa0323224dacc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ils ont alors procédé au contrôle d'identité. Le premier individu a présenté une carte d'identité et invité à quitter les lieux.
Source officielleETRANGERS
634507b43d3abfadff7c7954
9 octobre 2022
9 octobre 2022
de contrôler la mise en oeuvre des contrôles d'identité effectués en application de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, - il a été interpellé à Dunkerque et la procédure s'est poursuivie
Source officielleETRANGERS
634507b43d3abfadff7c7956
9 octobre 2022
9 octobre 2022
de contrôler la mise en oeuvre des contrôles d'identité effectués en application de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, - il a été interpellé à [Localité 2] et la procédure s'est poursuivie
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000046778525
25 novembre 2022
25 novembre 2022
[Contrôles d'identité à Mayotte] - Conformité - réserve
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401034_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa
Source officielleJuge libertés & détention
670423018d5cd4a87590806f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - contrôle d’identité irrégulier : pas de lien entre l’objet de la réquisition du procureur, qui
Source officielleChambre des étrangers-JLD
688d9ce7a7cb93066e443974
1 août 2025
1 août 2025
Il souligne qu'il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité, que l'intéressé s'est présenté spontanément à la gendarmerie de [Localité 4], accompagnant un ami qui devait poser la fibre au sein des locaux
Source officielleRétention Administrative
62bfe09f413a8b69b32bf06b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il fait valoir que le contrôle d'identité est régulier, que M.
Source officielleETRANGERS
6704cb682f5f3246ff3814d0
5 octobre 2024
5 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité : En application du 8ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement,
Source officielleChambre des Etrangers
64ddb86a434f6ed969889cdf
16 août 2023
16 août 2023
. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale le 11 août 2023 à [Localité 3], Monsieur [E] [E], né 30 Mars 1999
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000033929692
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] - Conformité - réserve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100436
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en dehors de tout contrôle d'identité ne peuvent être que des contrôles aléatoires organisés pour une période et dans une zone déterminées, et non le contrôle ciblé d'une personne préalablement identifiée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100436
3 juillet 2024
3 juillet 2024
en dehors de tout contrôle d'identité ne peuvent être que des contrôles aléatoires organisés pour une période et dans une zone déterminées, et non le contrôle ciblé d'une personne préalablement identifiée
Source officielleJLD
686c264ddd7001754d620806
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Les policiers précisent les 10km permettant le contrôle d’identité. Mon confrère doit démontrer que les personnes ont été controlées hors des 10km du port de [Localité 2].
Source officielleJLD
686c264fdd7001754d62084a
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Les policiers précisent les 10km permettant le contrôle d’identité. Mon confrère doit démontrer que les personnes ont été controlées hors des 10km du port de [Localité 3].
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c8e
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; Avons rendu l'ordonnance suivante : Par arrêté du 23 décembre 2015 faisant suite à un contrôle
Source officielleRétention Administrative
678f3a2f02aacdb03783fdf9
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Sauf qu'il y aura un contrôle d'identité qui sera opéré. La CJUE a considéré le 08/11, le magistrat doit opérer un contrôle renforcé de la mesure de privation des personnes placées au CRA.
Source officielleciv1
60794ea89ba5988459c48f5c
20 juin 2006
20 juin 2006
de toute personne peut être contrôlée en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ; que le contrôle d'identité et les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100016
5 janvier 2012
5 janvier 2012
IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir, refusant de constater l'irrégularité du contrôle d'identité, ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePage 33 sur 3492