AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/01410 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4DX [S] Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT FEDERATION DES SYNDICATS DESPERSONNELS DE LA FORMATION C

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/01411 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4DZ [T] Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT FEDERATION DES SYNDICATS DESPERSONNELS DE LA FORMATION C

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/01412 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4D3 [N] Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT FEDERATION DES SYNDICATS DESPERSONNELS DE LA FORMATION C

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/01413 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4D5 [L] Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT FEDERATION DES SYNDICATS DESPERSONNELS DE LA FORMATION C

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/01414 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4D7 [T] Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT FEDERATION DES SYNDICATS DESPERSONNELS DE LA FORMATION C

La Cour européenne des droits de l'homme exige, au titre de l'article 5 § 4 de la Convention, un contrôle effectif de la légalité de la détention, portant sur l'ensemble de la période de privation de

de services (ci-après 'la Convention') « afin de l'aider à réaliser des travaux d'infographie ».

janvier 2023 portant assignation à résidence et obligation de pointage : - elles sont illégales par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de

Z... les 8-9, 17-18, 18-19 et 26-27 mars 2013, et d'autre part, les fiches de pointage correspondantes listant les horaires de pointages de chaque salarié, dont il résultait que M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Portal, rapporteure ; - et les observations Me Venezia, avocate de Mme F....

par une obligation de présence de 8 heures 30 à 11 heures 30 et d'annuler l'obligation de pointage quotidien à 20 heures et de ne faire perdurer que l'obligation de pointage quotidien à 8 heures ; 4

Aux termes de l'article 14 de la même Convention, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°11, additionnel à ladite Convention, 131-21 et 131-75 du code pénal, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénal ; "en ce que la chambre de l'instruction

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Portal ; - les observations Me Debureau, représentant M. B....

le pourvoi formé par : - VOGEL Martial, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port

conseil de prud'hommes de Meaux, 13 septembre 2007), que Mme X... et vingt neuf autres salariés de la société Eurodisney associés (Eurodisney) dans ses parcs de loisirs de Marne la Vallée, sont tenus de porter

Il se plaint également d’avoir été victime d’une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention. EN DROIT 1.

tripartite et des conventions opérationnelles prises sur leur fondement. 8.

La Cour rappelle qu'aux termes de la Convention elle a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Yvon X..., pris de la violation des articles 6 2 de la Convention