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31 266 résultats pour « conventions diplomatiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bbcd5801467740d730

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

dispositions de l'article L. 122-1-2-III du Code du travail", applicable à la gestion de la période transitoire dans l'attente de l'engagement du nouveau titulaire ; que, dès lors, en requalifiant la convention

Source officielle

Page 33 sur 1564

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0731JUD002984506

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

    A plusieurs reprises, le requérant sollicita le bénéfice de l’immunité juridictionnelle en application de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Z] était apocryphe, que la convention d'entraide judiciaire franco-malgache du 4 juin 1973 n'était pas applicable et que l'article 5 du décret du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110026

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'entraide judiciaire franco-malgache du 4 juin 1973 n'était pas applicable et que l'article 5 du décret du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054140

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; que, dès lors, en rejetant la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... par le motif que "si les Etats étrangers bénéficient devant les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305226_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il ressort également des pièces du dossier que si Mme A B n'a pas d'expérience professionnelle, elle est née le 13 janvier 2002 et a obtenu un diplôme de technicien professionnel en comptabilité d'entreprise

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742381d

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-1 du Code du travail, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206510_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

F E, agissant en son nom et au nom des enfants mineurs C E et A E, représenté par Me Weinkopf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité diplomatique française à Kinshasa

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300793_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de visa d'entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d'irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l'autorité consulaire ou diplomatique

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318361_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403889_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003956498

Admin. suprême

14 mars 2000

14 mars 2000

He invokes Articles 4, 6, 8 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2365

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Switzerland [GC] - 69698/01 Judgment 10.12.2007 [GC] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Conviction of a journalist for the publication of a diplomatic document on strategy classified as confidential

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502424_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 16 septembre 2025 : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente : - Mme A qui fait valoir qu'elle a obtenu son diplôme de licence et que ses

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152983

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

Cette réserve des usages diplomatiques doit être comprise comme visant l’ensemble des règles coutumières ou conventionnelles valables entre la République du X.________ et l’État du for relatives à la mission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200156_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

universitaires générales ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208606_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9b7

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Z... ne justifiait pas être titulaire d'un quelconque diplôme d'enseignement supérieur et ne démontrait pas qu'il exerçait des fonctions d'encadrement au sens de la convention applicable alors que la compétence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202459_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420333

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du protocole additionnel à la Convention

Source officielle