AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bbcd5801467740d730
10 juillet 2001
10 juillet 2001
dispositions de l'article L. 122-1-2-III du Code du travail", applicable à la gestion de la période transitoire dans l'attente de l'engagement du nouveau titulaire ; que, dès lors, en requalifiant la convention
Source officiellePage 33 sur 1564
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0731JUD002984506
31 juillet 2008
31 juillet 2008
A plusieurs reprises, le requérant sollicita le bénéfice de l’immunité juridictionnelle en application de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.
Source officielle