En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.

Article 3

—

Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4

—

Le comité se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Son ordre du jour est fixé par le président, après consultation des autres ministres de tutelle.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de la région. Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 10 octobre 1986 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative du judo et jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées

La commission consultative du judo et jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Article 4

—

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers. Elle est également convoquée si un tiers de ses membres le demandent.

Article 4

—

Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la formation ouvre la séance en appelant les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 5

—

Le conseil national des territoires pour la culture se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour fixé par le président après avis des membres du conseil.

Article 17-1 AA

—

Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

Article 7-4

—

Le conseil local des territoires pour la culture se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour fixé par le président après consultation des membres du conseil.

Article 5

—

Un bureau, chargé d'orienter et de préparer les travaux du Conseil national de la sécurité routière, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.

Article R7253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80

Code général des collectivités territoriales

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Martinique.

Article R427-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52

Code des assurances

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la santé.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par

Article R1233-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Code général des collectivités territoriales

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des représentants titulaires de cette commission.

Article 365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 73

Code des douanes

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.

Article R261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

La commission de protection de l'accès aux œuvres se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.

Article R6147-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire. La réunion est de droit à la demande de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative.

Article D2372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

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