rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

exclusivement sur la base de l'expertise dont elle avait invoqué l'inopposabilité ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont condamné la société SEDRE sur la base exclusive d'une expertise réalisée dans

de la présente procédure sur la durée de la détention provisoire de l'appelant ; que dans le passé, l'appelant s'est soustrait à de multiples reprises à l'action de la justice et qu'il a déjà été condamné

KOYLUK Basri, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 11 juin 1997 qui, pour tentative, par aide directe ou indirecte, de faciliter l'entrée ou le séjour d'un étranger

, ils seront condamnés à une astreinte définitive d'un certain montant par jour de retard pendant un délai de six mois. 3.

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 7 avril 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

décision de placement.

convention collective des ouvriers du bâtiment des Hautes-Pyrénées du 11 juillet 1955, des heures de nuit effectuées sur le chantier de Cambo-les-Bains ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision

: - La société MAES TRANSPORT BVBA , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, après condamnation

[U] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Adélaïde, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 18 novembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour obtention indue de documents administratifs, détention

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la SCI, alors : « 1°/ que le débiteur est condamné, s'il y lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de

[H] [G] [U]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

[F] [T] [H]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mars 1997 qui, pour emploi d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger

.; "aux motifs que "il est constant que la décision ordonnant spécialement le maintien en détention du prévenu est dépourvu de motifs; qu'au vu de ce seul constat et de l'unique moyen tiré de cette

décision de placement.

légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

la suite de son refus de la mutation à Saint-Amarin décidée en application de l'article 11 de la convention collective ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation