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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555869
29 octobre 2012
29 octobre 2012
11 juillet 1979 ; qu'il résulte, d'autre part, de ce même article L. 752-17 que le silence gardé pendant quatre mois par la commission nationale sur un recours dont elle est saisie fait naître une décision
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2210558_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ensemble la décision
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00891_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire d'Albaret-Sainte-Marie a délivré à cette commune un permis d'aménager ainsi que l'arrêté du 10 janvier 2023 accordant un permis modificatif, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613372_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) au tribunal statuant au fond, d’annuler pour excès de pouvoir la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101821_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C, représenté par Me Latrémouille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 procédant à son reclassement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215109
18 novembre 2013
18 novembre 2013
préalable du 10 janvier 2011 et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, la SCI Waleska soutient que : - ce jugement est entaché d'un vice de forme, dès lors que
Source officielle9ème chambre
DTA_2115080_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du 5 novembre 2018 par laquelle il a été habilité pour une période de trois ans à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires ainsi que la décision implicite rejetant
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468336
7 décembre 2009
7 décembre 2009
A, 1°) après avoir décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de l'intéressé tendant à la révision de sa pension militaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
délivré à la société Promurba un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant quarante-neuf logements sur un terrain situé chemin des Coustelines, ainsi que la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00543_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
: 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Combes, agissant au nom de l'Etat, du 9 octobre 2018, ainsi que la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ils ont également demandé au tribunal d'annuler les décisions tacites rejetant les recours gracieux formés à l'encontre de cet arrêté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a délivré à la SCI Saint-Georges un permis de construire modificatif concernant une maison située 1 Allée des Fusains ainsi que la décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2305425_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, ainsi que celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201052_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A, représenté par la SELARL Lozen Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ensemble la décision
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405324_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représentée par Me Muta, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant son recours préalable contre la décision du 18 juillet 2024 et la décision du 24 mars 2025 par laquelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01287_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
administrateur judiciaire, et par la SELARL MIconseils, mandataire judiciaire, représentées par Me Ribeiro, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 14 mars 2024 ; 2°) d’annuler la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00696
9 juin 2022
9 juin 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le juge doit motiver sa décision ; qu'en rejetant sans motif la demande de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202862_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par la présente requête, Mme C demande à titre principal l'annulation de la décision du 4 mars 2022 ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle a saisi le tribunal administratif d'Amiens de demandes tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2021 et de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
agriculteurs et lui a demandé le remboursement de la dotation jeune agriculteur d'un montant de 11 755 euros ainsi que l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux et de mettre à
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