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398 956 résultats pour « décision rejetant la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2100741_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Val-d'Oise a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2102947_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

29 janvier 2021, par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision rejetant sa demande d'octroi

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2103562_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'encontre de la décision rejetant sa demande d'octroi de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2103570_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de la décision rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107500_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, la société BMC Net n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision rejetant sa

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005707

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

dans son ensemble, le caractère d'un pourvoi en cassation ; qu'il appartient, dès lors, au Conseil d'Etat d'en connaître ; Sur le pourvoi de Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la décision

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2517003_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Mme A... soutient que : En ce qui concerne la décision rejetant sa demande de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle n’a pas été précédée d’un examen particulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502015_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02721_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : Sur la décision rejetant la demande de titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée de vices de procédure, en l'absence du caractère collégial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2117190_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre un arrêté de changement d'échelon la classant

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106949_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106954_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision rejetant sa demande d'octroi de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007783_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'une prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403447_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Mme A conteste un indu d'APL d'un montant de 1 200 euros et produit deux décisions rejetant deux demandes de remise de dette concernant un indu de 166,02 euros et un autre de 46 euros d'APL.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501837_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B A conteste la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision rejetant sa demande

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423692

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, tentative de meurtre et vol avec arme, a rejeté ses demandes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102774_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

rejetant sa demande de protection internationale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502757_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

B H, représentés par Me Le Brouder, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision rejetant leur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962404

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 23 juillet

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2302561_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Elle soutient que : - les décisions rejetant ses demandes d’aides au titre de mai et juin 2021 méconnaissent les dispositions des articles 3-27 et 3-28 du décret n° 2020-371 dès lors que l’administration

Source officielle

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