AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2100741_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Val-d'Oise a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2102947_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
29 janvier 2021, par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision rejetant sa demande d'octroi
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2103562_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'encontre de la décision rejetant sa demande d'octroi de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2103570_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de la décision rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107500_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, la société BMC Net n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision rejetant sa
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005707
9 mars 2007
9 mars 2007
dans son ensemble, le caractère d'un pourvoi en cassation ; qu'il appartient, dès lors, au Conseil d'Etat d'en connaître ; Sur le pourvoi de Mme A : Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la décision
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2517003_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Mme A... soutient que : En ce qui concerne la décision rejetant sa demande de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle n’a pas été précédée d’un examen particulier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502015_20250827
27 août 2025
27 août 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02721_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : Sur la décision rejetant la demande de titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée de vices de procédure, en l'absence du caractère collégial
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2117190_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre un arrêté de changement d'échelon la classant
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106949_20230215
15 février 2023
15 février 2023
des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106954_20230215
15 février 2023
15 février 2023
des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision rejetant sa demande d'octroi de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007783_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'une prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403447_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme A conteste un indu d'APL d'un montant de 1 200 euros et produit deux décisions rejetant deux demandes de remise de dette concernant un indu de 166,02 euros et un autre de 46 euros d'APL.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501837_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B A conteste la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision rejetant sa demande
Source officiellecr
61372629cd58014677423692
4 décembre 2001
4 décembre 2001
l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, tentative de meurtre et vol avec arme, a rejeté ses demandes
Source officielle2ème chambre
DTA_2102774_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
rejetant sa demande de protection internationale.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502757_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B H, représentés par Me Le Brouder, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision rejetant leur
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007962404
28 juin 1999
28 juin 1999
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 23 juillet
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : - les décisions rejetant ses demandes d’aides au titre de mai et juin 2021 méconnaissent les dispositions des articles 3-27 et 3-28 du décret n° 2020-371 dès lors que l’administration
Source officiellePage 33 sur 19948