incompétente, alors, selon le moyen, que M.

. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Incompétence des tribunaux administratifs pour connaître des décisions rendues par les comités départementaux de l'enseignement technique sur les demandes d'exonération

de la juridiction des référés pour connaître de la créance de Madame Z... et pour la fixer, - et a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement en date du 27 avril 1987, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Tours s'est déclaré incompétent

sont incompétentes au profit des juridictions de l'ordre administratif, pour statuer sur les demandes de la Banque de France, de dire le Tribunal de Grande Instance de Montpellier incompétent au profit

IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS INDIQUE AVEC PRECISION DANS SON DECLINATOIRE QUELLE ETAIT LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE RENVOI ETAIT DEMANDE ALORS

L'argumentation développée par les parties nécessite de se prononcer préalablement sur l'exception d'incompétence.

CIVILE EST INCOMPETENTE POUR DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC DU DOMAINE PRIVE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN D'INCOMPETENCE TOUCHANT A LA SEPARATION DES POUVOIRS EST D'ORDRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 février 2009) qu'un contrat d'accueil familial thérapeutique

effet «de rendre «non avenue» l'ordonnance interruptive de prescription» rendue le 18 février 2004 alors même que cette décision n'avait fait l'objet d'aucun recours et était revêtue de l'autorité de

La juridiction de l'État ne peut relever d'office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.

une décision au fond et non une décision provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Par jugement du 29 septembre 2022, rendu à la requête de la [5], la même juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2] et désigné la SCP [6], prise en la personne

Sur la compétence, il conclut que la décision du juge des référés du tribunal de Toulon qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Narbonne s'impose à la juridiction.

ce qu'il s'est déclaré incompétent pour en connaître.

d'incompétence ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, s'est déclarée incompétente et a décerné mandat de dépôt criminel contre le prévenu ; En cet état

F soutient que : -le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; -la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que c'est au conseil municipal qu'il appartient d'administrer

d'office et non par une décision d'incompétence ; que c'est bien en ce sens qu'a statué la cour d'appel de Versailles qui, dans son arrêt du janvier 2016 ne s'est pas déclarée incompétente mais a déclaré

civile et commerciale, les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

La caution s'est opposée à la demande en soulevant une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal judiciaire de Béziers, et subsidiairement, une incompétence territoriale au profit du tribunal