Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Y... a versé à son confrère, dans le cadre d'un "protocole" assorti de diverses conventions et en vertu d'un acte qualifié de "transaction", une somme de 270 000 F "à titre de dommages et intérêts pour

Au vu des justificatifs fournis, la créance de l'Ophis du Puy-de-Dôme est établie dans son principe, mais elle sera limitée dans son montant aux demandes dûment justifiées, soit 1 441,49 euros, déduction

d'un service public de restauration à destination d'agents de l'Etat limitativement désignés ; - la redevance de délégation de service public n'est pas constitutive d'un loyer, et est, dès lors, déductible

Bien qu'aucun sous-vêtement de la marque DIM ne vous soit présenté, vous avez pris en compte deux bons de réductions de 5euros chacun, normalement déductibles sur les seuls achats de soutien-gorge DIM

C'est, donc, par une erreur purement matérielle que la cour a fixé à 23 812 euros la somme déductible au titre des revenus d'activités.

de 29.146,39 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la retraite et une somme de 7.749,19 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi pour la perte d'indemnité

DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE (D.E.F.) HAUTE NORMANDIE, de la S.A.S.

Le tiers saisi a indiqué que le compte bancaire était créditeur de la somme totale de 167 504,05 € déduction faite du solde bancaire insaisissable de 646,52€ de sorte que la saisie s’est révélée totalement

Elle fait enfin grief au jugement d'avoir considéré que cette indemnité de rupture devait résulter d'une clause du contrat de travail pour en écarter le caractère déductible.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () / 4° () les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice () ".

que pour fixer le préjudice d'assistance par tierce personne de Mme [M], l'arrêt soustrait de ce poste l'allocation personnalisée d'autonomie versée à celle-ci au motif qu'elle en est par nature déductible

1315 du Code civil, 2, 3, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à payer à la partie civile la somme de 208 920,39 francs à titre de dommages-intérêts

réparation de son préjudice dirigée contre Charles Z... et dit qu'elle était en droit d'obtenir d'Henri X... la réparation de l'intégralité de son préjudice évalué conformément au droit commun, sous déduction

Il conviendra donc non pas d'annuler l'intégralité du chef de redressement mais d'inviter l'URSSAF à recalculer le chef de redressement sur une base rectifiée déduction faite de 18 400 ¿ pour 2004 et 6

Ils soutiennent que la compagnie d’assurance M.A.A.F ne respecte pas ses propres engagements, s’étant engagée à prendre en charge les mesures d’urgence nécessaires pour arrêter ou limiter les dommages

voyages, et notamment la vente de titres de transport ; que la société Val Hausmann devait, aux termes de cette convention, reverser à la société Courcelles le prix des billets vendus par elle, sous déduction

de la vente du véhicule, condamné la SAS[Adresse 5]E à payer à [E] [Z] la somme de 24 000 € au titre de la restitution du prix de vente, celle de 348 € pour les frais de carte grise, et à titre de dommages

condamner la société Tunisair à lui payer la somme totale de 152 456,87 euros à titre de rappel de salaire, outre 15 245,69 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que 35 000 euros à titre de dommages-intérêts

de production est celui au cours duquel l’excédent de provisions est constaté et que, ce faisant, l’excédent de provisions ayant été constaté au titre de l’exercice clos en 2014, elle était bien déductible