5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que n'est pas raisonnable, au sens des dispositions de l'article 5 de la Convention, la détention

[B] [M], placé en détention provisoire le 29 juin 2022, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention provisoire. 2.

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL de REIMS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 12 octobre 1990 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé la détention

La société Eaysent fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du 19 avril 2018 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de Créteil a autorisé l'administration des douanes

    The applicant further complained that he did not have an effective remedy for his complaint about the conditions of detention, in breach of the requirements of Article   13 of the Convention

1997; que le mandat de dépôt décerné le 28 février 1995 contre le mis en examen a conservé sa valeur exécutoire, sans qu'il y ait lieu à décision de renouvellement ou de prolongation du titre de détention

entreprise terroriste ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction, a ordonné la prolongation de la détention

N..., en situation irrégulière en France, sans document d'identité et se déclarant de nationalité algérienne ; que cette mesure a été prolongée une première fois par un juge des libertés et de la détention

Les conditions de détention difficiles ne seront pas retenues en l'absence de rapport de l'OIP qui soit concomitant à la période de détention du requérant.

L'association [2] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 21 janvier 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 7 juillet 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention

résultait pas de la procédure que la mise en place d'une mesure de géolocalisation en temps réel, sur le véhicule de l'exposant, par un agent de police judiciaire, ait été réalisée sous le contrôle effectif

résultait pas de la procédure que la mise en place d'une mesure de géolocalisation en temps réel, sur le véhicule de l'exposant, par un agent de police judiciaire, ait été réalisée sous le contrôle effectif

Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal a condamné le prévenu pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, détention de stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses

de la demande d'autorisation exercé par un tribunal indépendant et impartial ; que le fait, pour le juge des libertés et de la détention de s'être borné à signer une ordonnance entièrement pré-rédigée

Dominic, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

En effet, si l’ordonnance de placement en détention mentionne effectivement comme motifs le maintien de la discipline militaire, elle mentionne également, et ce en premier lieu, l’existence d’indices graves

X... a été, au demeurant, placé en détention provisoire dans cette affaire du 18 juin 2010 au 3 novembre 2010 ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme commande au juge

cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour escroquerie en bande organisée, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention