Selon l’expert la transformation irréversible du terrain avait eu lieu à la fin de l’année 1990 et à cette date la valeur du terrain indexée, était de 132   300   000 lires italiennes (ITL).

B... porte la date du 10 janvier 2000, précisément le dommage était apparu à l'échéance du contrat de prêt un fine, le 2 avril 2011, date à laquelle la valeur du contrat d'assurance-vie aurait dû permettre

Ces fiches comportent un tableau avec une colonne relative à la date, aux jours, aux motifs.

et aux mêmes dates que la valeur du point ETAM de la région parisienne" ; qu'ainsi l'article 4 ne pouvait s'appliquer qu'au 1er décembre 1982, date de la deuxième révision du point ETAM (qui est passé

[Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus] - Conformité

à laquelle il avait pris connaissance des agissements fautifs du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur deux attestations datées des 12 mars 1995 et 16 décembre 1995 émanant respectivement de Mme B

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 16.

X..., ayant procédé à une interrogation électronique de son compte chez l'assureur, a constaté qu'à la date du 24 mai la valeur de ses parts était évaluée à 393 484,96 francs et que l'opération de rachat

bailleur de la propriété de la construction litigieuse appartenant au preneur ; que de ces constatations et appréciations, il a exactement déduit que les droits de mutation n'étaient exigibles qu'à cette date

de ses droits sociaux, c'est à la date de cette perte que l'évaluation de ses droits doit intervenir ; qu'en retenant la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur des droits de M.

date, de la valeur de marché des loyers que la société requérante a renoncé à percevoir sous forme monétaire pendant la durée des baux.

de prélèvement des échéances de remboursement, les modalités pratiques d'indexation, la date et les valeurs de l'index prises en compte", cependant qu'elle constatait que la clause énonçait seulement

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un

LORSQUE LE BIEN CEDE PROVIENT D'UNE DONATION ENTRE VIFS REMONTANT A MOINS DE CINQ ANS, LA PLUS-VALUE EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE ET DE LA VALEUR DE L'ACQUISITION PAR LE DONATEUR", ET ENFIN, QU'AUX

être appréciée à la date du 19 janvier 1982 ; Attendu que le Docteur X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli l'action de ses associés aux motifs qu'une société non immatriculée et qui

de points de salaires déterminées par le CCCA proportionnellement et aux mêmes dates que la valeur du point ETAM de la région parisienne, l'alinéa 2 précise que toutefois, cette variation ne pourra entraîner

pu être estimée à la date de signature de celui-ci, soit indirectement à partir de la fraction, également appréciée à cette date, de la valeur de marché des loyers que le bailleur a renoncé à percevoir

La signification de la date de vente de valeurs mobilières et droits associés est survenue le 26 mai 2025. M.