bancaire pour le montant du marché ; que la date d'expiration de cette caution a été reportée au mois d'avril 2009 ; que la réception a été prononcée en novembre 2009 ; qu'un différend étant survenu sur

A cette même date, Mme [V] [N], dirigeante de la société, s'est portée caution solidaire et personnelle dans la limite de 130.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant

(envoi avec références n° 20160314120306) ; que selon les dispositions de l'article L. 341-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date où chacun des cautionnements a été souscrits

expresse après le 31 mai 2004, avait pris fin à cette date, peu important qu'une clause de la convention du 19 juin 2003, d'ailleurs non approuvée par les cautions, ait prévu que leur cautionnement était

[C] à la date de son engagement de caution étaient en tout état de cause d'un montant très proche de cette somme. A la date de l'engagement de caution, M.

[W], à la même date, d'un acte de cautionnement solidaire, dans les formes spécifiées par les articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le

naît le jour de son engagement, de sorte que le créancier qui exerce l'action paulienne contre un acte de la caution a un principe certain de créance dès cette date », pour estimer qu'eu égard à la date

[P] [T], il ne verse aucune pièce aux débats concernant sa situation à la date du premier cautionnement.

euros au titre de son cautionnement du prêt précité, outre les intérêts de retard à compter de la date de décompte et jusqu'à parfait paiement.

Lors de son deuxième cautionnement, seulement 5 mois après, il a ajouté à cette même fiche la date de celui-ci « 28/05/2019 » et y a apposé sa signature, validant ainsi les mentions déjà renseignées et

Y... avaient été affectés à la garantie de la caution de la BRED, elle-même affectée à la garantie de passif au profit de la société Alphamed jusqu'au 31 décembre 1993, date de l'échéance de la garantie

ainsi que le démontrait la quittance subrogative du CIC en date du 9 novembre 2012.

X... soutient que la Société Générale avait connaissance de la situation gravement obérée de la société Pascal Rungis Primeurs à la date où a été recueilli son engagement de caution ; Mais considérant

antérieurement souscrits ; qu'elle n'allègue pas que la situation déclarée le 26 décembre 2012 aurait évolué entre cette date et la date de signature du cautionnement le 11 juin 2013, ni que

Concernant le 1er engagement de caution du 2 janvier 2013 portant sur une somme de 19'500 € il caractérise la disproportion en soutenant qu'il était déjà engagé en qualité de caution à hauteur de 81'663

II. - Les cautionnements conclus avant la date prévue au 1er alinéa du I demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

Sur l'étendue de l'engagement de caution Après avoir relevé que l'engagement de caution donné par M.

prenant naissance à la date de son engagement, le principe certain de créance existe dès cette date ; qu'ayant relevé que la caisse exposante justifiait son action en inopposabilité des apports faits