LA BONIFICATION D'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 31 MARS 1966 QUE POUR LES POINTS ACQUIS PAR DES COTISATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1962; QU'IL EST FAIT GRIEF A

N 63-752 DU 27 JUILLET 1963 ET LE DECRET N 67-208 DU 14 MARS 1967 ; LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ; LE DECRET N 69-666 DU 14 JUIN 1969 ; LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE

DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE RETRAITE TENANT COMPTE DE SON ACTIVITE DE 1966 ET DE 1967 ET, D'AUTRE PART, TOUT EN ADMETTANT QUE LE DECRET DE COORDINATION DU 3 SEPTEMBRE

DES 20 DECEMBRE 1970 ET 29 DECEMBRE 1971 ; LA Loi DU 8 AOUT 1950 ; L'ARTICLE 14 DE LA LOI 17 DECEMBRE 1966 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 30

Z... du 1er juillet au 31 août 1965, du 1er juillet au 31 août 1966 et du 1er juillet au 31 août 1967, que l'enquête diligentée par l'URSSAF a permis d'établir que les attestations fournies par les époux

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ASSIGNES ET, AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1971,

Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, Mme X... et Mme Z..., entrées respectivement en 1964 et 1965 au service du centre Claudius Y..., organisme de lutte contre le cancer, et auxquelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VERSEMENT DU AU TITRE DU RACHAT DES COTISATIONS

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ET LE DECHARGER DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DU MEME IMPOT POUR L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU L'ORDONNANCE

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI

n° 60-745 du 28 juillet 1960 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt ( Paris, 20 février 1997) de l'avoir condamnée à payer au collège Stanislas la somme de 6 226,70 francs, alors que, selon le moyen

DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE FRACTION DES REMUNERATIONS QU'ELLE A VERSEES AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1966, 1967 ET 1968, A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M. , ET DE LA TOTALITE

et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel

; Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié ; Vu le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 JANVIER 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE SURPLUS DES

1945 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET LE DECRET N° 62-1166 DU 3 OCTOBRE 1962 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1966 ;

sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967, 1968 et 1969, M.

LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'A LA SUITE

1969 ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468