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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
677e149c26e046654dc50cd1
2 janvier 2025
saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
677e149c26e046654dc50cd3
677e149c26e046654dc50cd7
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677e149d26e046654dc50cdb
677e149d26e046654dc50cdd
677e149d26e046654dc50cdf
677e149d26e046654dc50ce1
Pôle 1 - Chambre 3
65a0f480383a880008fd0773
11 janvier 2024
l'acte de saisine : 19 Juin 2023 Date de saisine : 30 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
65a0f4ca383a880008fd0791
de saisine : 29 Août 2023 Date de saisine : 22 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
65a0f4d8383a880008fd0799
saisine : 20 Septembre 2023 Date de saisine : 04 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206404_20230606
6 juin 2023
B au paiement d'une amende dissuasive au titre des différentes infractions relevées d'occupation sans autorisation du domaine public portuaire, de défaut d'assurance, de défaut d'entretien du navire et
civ3
61372137cd580146773f1edb
4 avril 1990
cette dernière de justifier qu'elle était assurée dans les conditions prévues par le bail ; qu'elle l'a ensuite assignée le 15 février 1983, en demandant que soit constatée la résiliation du bail pour défaut
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87787
14 juin 2005
des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Il soutient que la formalité de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas requise pour la résiliation du bail pour défaut
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03541
8 juin 2016
assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 20 novembre 2013 par le tribunal correctionnel de Metz pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et usage de stupéfiants et défaut
6079a7ea9ba5988459c4b5b0
5 mai 1981
UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1980, QUI, POUR DELIT DE FUITE, CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE MALGRE UNE SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT
soc
6079b2919ba5988459c5698c
16 mai 1968
CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 9 NOVEMBRE 1963 X..., CULTIVATEUR A CAOURS, A ETE BLESSE ALORS QU'IL AIDAIT A LA PREPARATION D'OPERATION DE BATTAGES DEVANT
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01928
16 mars 2016
qui l'a condamné, pour usurpation de plaque d'immatriculation, conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive, défaut
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02273
24 novembre 2020
N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2019, qui, notamment, pour refus d'obtempérer, défaut d'assurance, faux et usage, blessures
6137231fcd58014677405b95
23 juin 1998
loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'infraction de défaut
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