condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

tenue par ce juge mais aussi qu'il s'y était exprimé ; qu'il résulte des mentions de l'ordonnance que son conseil y était également présent ; qu'en cause d'appel, aucune atteinte aux droits de la défense

aux juridictions correctionnelles ; que, dès lors, en statuant contradictoirement, sans égard aux droits de la défense du prévenu, lequel, n'ayant pas renoncé à être présent et à défendre ses intérêts

la partie civile et sa colocataire correspond à peu près à ce qui s'est passe, en revanche, dans la chambre, c'est la plaignante elle-même qui s'est infligée les coups de couteau ; qu'il convient d'indiquer

en défense ; Considérant que le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions indemnitaires présentées devant lui par la SOCIETE HLM IDF HABITAT, tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à

portée aux droits de la défense de M.

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

laquelle il n'a pas été confronté ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de dénaturation des écritures du requérant dès lors qu'il n'a été tenu aucun compte des éléments de défense

L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et alors que la défense n'a invoqué la survenance d'aucune

L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et alors que la défense n'a invoqué la survenance d'aucune

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Toutefois - et alors que si, dans son mémoire en défense, la commune invoque le " comportement habituel du requérant notamment vis-à-vis " du policier municipal, elle n'apporte aucun élément précis sur

décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense

marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à des amende et pénalité douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense

591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement le jugement entrepris, a déclaré recevable l'action civile exercée par la société Harsco Minerals France devenue

pris de la violation des articles préliminaire, 410, 411 et 417 du code de procédure pénale, des articles 6 1 et 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

 ; - condamné le Syndicat pour la Défense des Postiers aux dépens de l'instance de référé.

la violation d'un principe constitutionnel ni d'un droit ou d'une liberté garantis par la Constitution, un tel moyen ne pourrait, en tout état de cause, ainsi que le fait valoir l'administration en défense