B A saisit le tribunal de la suppression par l'Agence nationale des titres sécurisés de sa demande de rectification des mentions portées sur son permis de conduire.

B A demande au tribunal la rectification du prénom de son épouse sur l'acte de mariage délivré par la commune de Strasbourg. Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 1er juin 1988 par laquelle il a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement

lesquelles obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires ; que le jugement du 1er avril 2008 rejetant la demande en rectification, devait être attaquée par la voie de l'appel

(CNIL) a clôturé sa plainte relative à la demande de rectification de la graphie de nom dans les fichiers de la société ADL Partner ; 2°) d'enjoindre à la CNIL d'édicter une ligne de conduite prescrivant

enregistrée le 23 février 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande

la demande de rectification tenant à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aucune erreur matérielle n'ayant été commise par la cour d'appel, - statuer ce que de droit

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1989 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation de la contrainte résultant d'un commandement

articulé dans son mémoire aucun grief à l'encontre du jugement du 30 avril 2001, son pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre ce jugement ; Attendu, ensuite, que pour ne pas soumettre la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 28 octobre 1992 statuant sur la requête n° 130 057, en tant que

du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

A B demande au tribunal de rectifier l'acte de naissance de son fils. Vu les autres pièces du dossier.

Par requête en date du 23/02/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V] a exposé que le jugement est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.

de la décision, n'est qu'une inexactitude typographique insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que M. et Mme X... ne sont, dès lors, ni recevables ni fondés à en demander

PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE ET CONDAMNE LA SOCIETE

Par une lettre enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Blanchot, présente une demande en rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier.

contestation relative à la présence de certains groupes de personnel sur la liste électorale des salariés composant le premier collège ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M.