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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2403208_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Mme A... a demandé la remise gracieuse de cet indu par un courrier en date du 2 février 2024. Sa demande a été rejetée par une décision du 16 mai 2025.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2501690_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme A..., qui n’a pas contesté le bien-fondé de l’indu mis à sa charge, en a demandé la remise gracieuse le 22 juin 2024.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205329_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle soutient que le requérant n'est pas recevable à demander la remise de son indu d'allocation logement à caractère social dès lors qu'il n'a pas demandé de remise de cet indu à la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108275_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2300421_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535925_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Il demande la remise totale de cette dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206006_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par une décision du 17 mai 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande de remise gracieuse de cet indu.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2000465_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise gracieuse totale d'une dette afférente à un indu de revenu

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2309524_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

mis en place pour l’examen des demandes de remises de dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305880_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Du, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Finistère a rejeté sa demande de remise de dette de prime d’activité d'un

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101139_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur la demande de remise de dette : 2.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205282_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La requérante ne conteste pas qu'au moment de l'examen de sa demande de remise de dette, son quotient familial s'élevait à 1 052 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401179_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la demande de remise gracieuse : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502389_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500463_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Mme A conteste un courrier du 19 juin 2025 intitulé " Etude de votre demande de remise de dette " que lui a adressé la caisse d'allocations familiales de la Martinique.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303335_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A B, enregistrée le 20 juin 2023, par laquelle il demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 12 mai 2023, par laquelle sa demande de remise gracieuse d'un indu

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502606_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B... demande la remise de la dette. Sur l’étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204172_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 213,92 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531774_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise d’une dette d’aide personnelle

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102804_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

familiales de la Seine-Maritime l'a informée du rejet de sa demande de remise de dette de prime d'activité de 6 769,82 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

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