de la construction, la cour d'appel a pu rejeter la demande de remise en état des lieux dans leur état antérieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

en raison de la restitution et la remise en état de l'emprise dès le 5 juillet 2019, débouter la société [I] de ses réclamations dès lors que le mur ne faisait pas partie de la remise en état indemnisable

Or Monsieur [N] [M] et Madame [V] [M] n’établissent pas dans le cadre de la présente instance qu’une demande de remise en état était toujours en cours auprès de leur assureur lors de leur départ des lieux

la remise en état des lieux en leur état primitif ; 2. 4 : maintenir en l'état pendant toute la durée du bailles lieux loués et leurs équipements ainsi que les clôtures existantes ou qui seraient créées

la remise en état du passage longeant la limite Sud de la parcelle BP [Cadastre 7] et rejoignant la [Adresse 11], - Rejeté la demande d'indemnité de Mme [Z], - Condamné Mme [Z] à payer à Mme [R] la

en remise en l'état initial du bâtiment sous astreinte.

en état du revêtement du parking, l'enlèvement du prétendu tas de gravier, ainsi que la remise en état du canal ; qu'ils contestent devoir limiter leur entrée à 4,50 mètres et remettre en état les bordures

Aucune circonstance ne justifie toutefois que le juge des référés se réserve le droit de liquider l’astreinte. 2/ Sur la demande de remise en état de la cage d’escalier Le syndicat des copropriétaires

Michel X...et son épouse Madame Ghislaine Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes aux fins d'obtenir la remise en état des lieux.

de remise en état des lieux ; - ordonner à Mme [W] [K] à remettre les lieux en l'état sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - à défaut

"Le Flamand Rose", faute de justifier d'une qualité et d'un droit à agir, - en tout état de cause de les débouter purement et simplement de l'ensemble de leurs demandes, - de les condamner, sous astreinte

; - condamner l'ASL Chevry 2 à lui payer la somme de 7 080 € correspondant au coût de remise en état du portail ; - en tout état de cause : - condamner l'ASL Chevry 2 à leur payer une somme de 4 500 €

à la remise en état d'origine du mur en pierres en limite ouest de leur propriété, à la suppression de l'abri de jardin partie sud et à la dépose de sa toiture en totalité, à la restitution d'une parcelle

[J] [D] a été déclaré irrecevable en sa demande de remise en état de sa clôture selon devis du 28 janvier 2025 mais que la Cour a dit qu’il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité

permis de construire et infraction au plan local d'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et, sur l'action civile, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; que M.

- la demande de remise en état est prescrite en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit un délai pour agir de 10 ans réduit à 5 ans par la loi Elan ; - la pose de l'escalier

La société STEP n'ayant pas à supporter la charge, le Tribunal déboute la société TEREOS de sa demande de remise en état des escaliers.

de remise en état conformément au vote de l’assemblée générale du 29 juin 2023.

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a sollicité en référé la remise en état du bâtiment à la suite de travaux effectués sur celui-ci par l'autre copropriétaire, la SCI rue Neuve

Il sera donc admis qu’elle ne peut constituer le point de départ d’une prescription porant sur les demandes de remises en état.