entre deux chefs de dispositif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un sursis à statuer sur le mérite de l'appel formé par la commune de Néris-les-Bains et renvoyé la cause

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 octobre 2018 qui a cassé l'arrêt et renvoyé l'examen de l'affaire devant la même cour autrement composée. Vu la déclaration de saisine de M.

[Z] au titre d'une indemnité de licenciement, jamais présentée avant ses dernières conclusions, sur renvoi après cassation - Débouter M.

, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yip Kieng Y... devant la cour d'assises du Val-de-Marne pour y être jugé du chef d'homicide volontaire ;

[F], a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2013. 3. Rendu sur renvoi après cassation, un arrêt du 25 janvier 2018, constatant que M.

disant qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'arrêt rendu au fond par la cour d'appel le 27 juin 1995, annulé par voie de conséquence ; que le premier président désigné comme juge de renvoi ayant refusé

où l'ordonnance de renvoi aurait été irrégulièrement rendue ; qu'ainsi, faute de démontrer que l'ordonnance de renvoi n'a pas été rendue conformément à l'article 184 du Code de procédure pénale et qu'elle

Le demanderesse au pourvoi n° J 22-20.221 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Saint-Gervais, tous deux pris en leur qualité d'héritiers de leur mère, Jacqueline Y..., veuve X... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Y... et refusé de prononcer la liberté d'office du demandeur ; "aux motifs que, saisi de l'appel interjeté le 14 mars 2002 par Lahoucine X...

G... et soutenu qu'il ne connaît pas le motif de sa convocation, ce qui lui est reproché, ni sur quoi porte l'appel devant la cour ; que le renvoi de l'affaire a été refusé ; que M.

Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de viols

de donner acte à la défense de ce que le Président avait refusé, sur la demande de la défense d'Antonio C..., de donner connaissance à la Cour des photographies tirées du fichier Cannonge à partir desquelles

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

Elle estime qu’ainsi, la caisse a admis cette pratique et qu’elle ne peut donc la remettre en cause dans le cadre du présent contrôle.

des Alpes-Maritimes ; que cette demande de renvoi n'est parvenue à son destinataire que dans la matinée du 22 mars 1999 ; que le président a fait connaître par téléphone au cabinet de Me Bonfante-Curti

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 677 F-D

[O] [E], domicilié [Adresse 10] (Belgique), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 9 décembre 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du CHER, sous l'accusation de vol avec armes ; Joignant