-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

Par ordonnance rendue le 12 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Digne les Bains a rejeté la demande d'expertise formée par la patiente ainsi que la demande de mainlevée

nationale des cabinets d'expertise, étendue par arrêté du 30 mai 1985, prévoyait justement la possibilité de mettre en place, sans restriction, des horaires individualisés lorsque les salariés l'avaient demandé

La Cour note que, tel qu’il ressort des documents envoyés par l’ANP, le requérant a bien formulé une demande de sortie, qu’il a produit une copie du certificat du décès à l’appui, et que la commission

, Monsieur [W] [R] a fait l'objet le 11 avril 2022 d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 8] à la demande

Il n’émettait aucune demande et pouvait manifester une hétéro-agressivité de façon imprévisible.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 6 septembre 2019, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner Valophis Habitat - Office public de l'habitat à

comparant ni représenté L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ([Localité 8]) - OCCITANIE non comparant ni représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, devant

Elle saisit par ailleurs le président du tribunal de grande instance d’une demande de sortie immédiate le 22 janvier 1996.

mineurs durant quelques mois en 1996, et en avoir diffusé lui-même ; qu'il a soutenu avoir agi par curiosité, n'hésitant toutefois pas à stocker ces images, à les échanger avec d'autres internautes et à demander

La salariée a été bénéficiaire de ces dispositions jusqu'à sa demande de sortie du dispositif.

Le procureur de la République, auquel elle écrivit le 3 décembre 1997 pour se plaindre des conditions d’internement et demander sa sortie judiciaire, reçut cette plainte le 8   décembre et demanda

L'article R. 121-12-9 du même code dispose : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement

          En application de l'article L 351 du Code de la santé publique, le requérant formula le 11 décembre 1987 une demande de sortie immédiate auprès du Président

» Par ailleurs, pendant son hospitalisation, l’intéressé peut, en application de l’article L. 351 du Code de la santé publique (disposition applicable au moment des faits), former à tout moment une demande

, de sorte que de telles demandes ne confèrent pas - hormis les cas prévus par la loi - de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points ; qu'or, il résulte

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la requérante n’a pas complété son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de sorte qu’elle s’est placée elle-même

Le 2 août 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de Madame [R]. Madame [R] a fait appel de cette décision le 04 août 2022.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Violetta X... irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS « par référence à l'article 1351 du Code civil, que le principe de concentration des demandes-défenses-moyens

A la suite du dépôt de demandes d'asile, dont ils se sont désistés le 22 septembre 2022, M. et Mme E ont été hébergés en centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), situé à Béziers, du 19 janvier au