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377 542 résultats pour « demande de sortie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102900_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte

Source officielle

Page 33 sur 18878

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CA

Chambre 1-11 HO

6312ef0c2e6a8e4f13ca61f9

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Par ordonnance rendue le 12 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Digne les Bains a rejeté la demande d'expertise formée par la patiente ainsi que la demande de mainlevée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00403

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

nationale des cabinets d'expertise, étendue par arrêté du 30 mai 1985, prévoyait justement la possibilité de mettre en place, sans restriction, des horaires individualisés lorsque les salariés l'avaient demandé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD005252617

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

La Cour note que, tel qu’il ressort des documents envoyés par l’ANP, le requérant a bien formulé une demande de sortie, qu’il a produit une copie du certificat du décès à l’appui, et que la commission

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6268dd4eb6a90a057d2a59f5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, Monsieur [W] [R] a fait l'objet le 11 avril 2022 d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 8] à la demande

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67f412f14e0040aa3735bf9d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il n’émettait aucune demande et pouvait manifester une hétéro-agressivité de façon imprévisible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1907313_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 6 septembre 2019, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner Valophis Habitat - Office public de l'habitat à

Source officielle
CA

Attributions PP

69ce024bcdc6046d47d2e2d7

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

comparant ni représenté L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ([Localité 8]) - OCCITANIE non comparant ni représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, devant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC003339596

Admin. suprême

19 juin 2001

19 juin 2001

Elle saisit par ailleurs le président du tribunal de grande instance d’une demande de sortie immédiate le 22 janvier 1996.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b8

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

mineurs durant quelques mois en 1996, et en avoir diffusé lui-même ; qu'il a soutenu avoir agi par curiosité, n'hésitant toutefois pas à stocker ces images, à les échanger avec d'autres internautes et à demander

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

686ca6e1ab48d770a9cb5d5a

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La salariée a été bénéficiaire de ces dispositions jusqu'à sa demande de sortie du dispositif.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-642360-647915

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Le procureur de la République, auquel elle écrivit le 3 décembre 1997 pour se plaindre des conditions d’internement et demander sa sortie judiciaire, reçut cette plainte le 8   décembre et demanda

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002236_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article R. 121-12-9 du même code dispose : " Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0411DEC001449388

Admin. suprême

11 avril 1991

11 avril 1991

          En application de l'article L 351 du Code de la santé publique, le requérant formula le 11 décembre 1987 une demande de sortie immédiate auprès du Président

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC007421101

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

» Par ailleurs, pendant son hospitalisation, l’intéressé peut, en application de l’article L. 351 du Code de la santé publique (disposition applicable au moment des faits), former à tout moment une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200017

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

, de sorte que de telles demandes ne confèrent pas - hormis les cas prévus par la loi - de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points ; qu'or, il résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la requérante n’a pas complété son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de sorte qu’elle s’est placée elle-même

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6312ef0b2e6a8e4f13ca61f3

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Le 2 août 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de Madame [R]. Madame [R] a fait appel de cette décision le 04 août 2022.

Source officielle
CC

civ2

és, M. et Mme Z... ont agi en réitération forcée de la ventec/Suzanne Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C201367

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Violetta X... irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS « par référence à l'article 1351 du Code civil, que le principe de concentration des demandes-défenses-moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225338_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A la suite du dépôt de demandes d'asile, dont ils se sont désistés le 22 septembre 2022, M. et Mme E ont été hébergés en centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), situé à Béziers, du 19 janvier au

Source officielle