AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A
6683043bd7288dcb2a05e4ee
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les deux parties s’accordent sur ce montant qu’il convient en conséquence de retenir au titre de la valeur du droit au bail.
Source officiellePage 33 sur 591
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007985016
12 juin 1998
12 juin 1998
Article 2 : Mme Y... versera à Mme X... une somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle