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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101113
1 octobre 2014
1 octobre 2014
et unique associée Mme X..., a contracté en 2004 et 2006, deux emprunts auprès de la caisse de Crédit mutuel de la Défense (CCMD) afin de financer l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location
Source officiellePage 33 sur 1540
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
3 avril 2024
Frais divers futurs : surcoût des vacances en lien avec le handicap Les requérants sollicitent que soit pris en charge la différence de prix liée aux locations de logement pour partir en vacances et formulent
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