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30 781 résultats pour « différence avec la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101113

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

et unique associée Mme X..., a contracté en 2004 et 2006, deux emprunts auprès de la caisse de Crédit mutuel de la Défense (CCMD) afin de financer l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location

Source officielle

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Frais divers futurs : surcoût des vacances en lien avec le handicap Les requérants sollicitent que soit pris en charge la différence de prix liée aux locations de logement pour partir en vacances et formulent

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742244b

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de la résine de cannabis ; - d'importation illicite de produits stupéfiants en bande organisée ; - de délits connexes ; "aux motifs, s'agissant de la bande organisée, qu'il existait entre différents

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Jean-Michel X

61372594cd5801467741ef02

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Z... indique que le chèque de 3 000 francs était destiné à la location d'un appartement mais que le projet ayant été remis, Jean-Michel X... aurait dû lui restituer ce chèque ; que Jean-Michel X... explique

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619652

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

X..., QUI EXPLOITAIT A TITRE INDIVIDUEL UNE BALLASTIERE, A DONNE EN LOCATION-GERANCE, LE 28 OCTOBRE 1967, A LA SOCIETE ANONYME "C...", QU'IL VENAIT DE CONSTITUER AVEC SON EPOUSE, LE FONDS D'EXPLOITATION

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200679_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte de ces dispositions qui ont pour objet de favoriser l'investissement locatif outre-mer afin de compenser le déficit de biens offerts à la location dans ces territoires, que la condition de mise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107374_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

La société Neottia, qui exploite une activité de location meublée d'un bien immobilier situé à Bidart (64) a présenté une réclamation, en date du 16 novembre 2019, tendant au remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401714_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de location, qui n’a pas le caractère d’une clause illicite, pour un montant de 44 352 euros ; - en application de l’article 12.1 du contrat de location, elle est fondée à demander à la commune de Montagny-la-Resle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001186_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du surplus de facturation pour la location

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2203777_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

locative est celle qui ressort de cette location ; / 2º a.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300539_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Ils soutiennent que : - cette maison est dédiée à la location saisonnière via des plateformes de location ouvertes toute l'année ; - le logement est assujetti à la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff360cdc6046d478984ff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette exploitation s'opère par l'intermédiaire de baux de sous-location consentis à différents commerces de bouche ou de détail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é comme sans objet la demande en garantie formée par HEXAMATc/AFBM

6253c83dbd3db21cbdd84b07

Appel

6 février 1998

6 février 1998

Le 14 février 1992, la SOCIETE CIVILE DE MOYENS CENTRE DE RADIOLOGIE de MARNES LA VALLEE a conclu avec la Société AFBM un contrat de location avec option d'achat d'une salle télécommandée Philips Diagnost

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, rend un arrêt contradictoire le 13 octobre 2020 sans que le contenu spécifique des dispositions de cet arrêt ne soit détaillé dans le présent docu

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614289

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

AU TITRE DE 1960, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR REELLE DESDITS IMMEUBLES ET LEUR VALEUR NETTE COMPTABLE ; CONS. , EN REVANCHE, QU'IL EST CONSTANT QUE LES AUTRES IMMEUBLES DANS

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03727_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210379_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210383_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616127

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

DONT S'AGIT NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ACTES PUREMENT CIVILS, DETACHABLES DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, MAIS CONSTITUENT LE PROLONGEMENT DE CETTE DERNIERE ; QUE, PAR SUITE, LE PRODUIT DE CES LOCATIONS

Source officielle