les relations contractuelles ; 3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre

STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : I.

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision, DÉBATS : à l' audience publique du 23 Octobre 2007, où l' affaire a été mise

; qu'une information a été ouverte contre personne non dénommée des seuls chefs de faux et usage de faux ; Qu'en fin d'information le procureur de la République a requis le juge d'instruction de dire

de la présente procédure ; - subsidiairement, de dire et juger que les pièces issues de la perquisition opérée dans le cadre de la procédure d'information annulée doivent être écartées des débats et retirées

L'appelant fait valoir que l'intimée a expressément renoncé à le poursuivre au vu du document signé le 6 septembre 2014 qui n'a pas à être écarté des débats, qu'une expertise privée a relevé des concordances

procédure suivie contre eux des chefs d'homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

SUR CE : A titre liminaire la cour relève que les demandes tendant à voir 'constater' des éléments de faits contenues dans les conclusions et celles de 'dire et juger' qui contiennent des moyens ne

Martine Z..., des chefs de faux témoignage, faux et usage de faux, complicité d'ingérence et de prise illégale d'intérêts, recel et complicité de dénonciation calomnieuse ; La COUR, statuant après débats

[U] versait aux débats une attestation de M.

MIRAMON, Conseillère, Assesseur : Madame Geneviève SOCHACKI, Conseillère, GREFFIER : Madame Virginie SERVOUZE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Juillet

Y... de sa demande tendant à voir juger que la créance dont la Banque Populaire de l'Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Intrum Justitia Debt Finance AG, poursuit l'exécution est prescrite

Par arrêt avant dire droit en date du 11 décembre 2014, la cour a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de

à l'audience des criées du 12 février 2003 pour production de la page 3 de l'acte notarié du 7 janvier 1995, ô sursis à statuer sur la demande formée par les époux X... tendant à entendre dire qu'ils

En procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 14.

L'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer ne pouvait donc plus être poursuivie après le 19 juin 2018, le commandement aux fins de saisie-vente en date du 23 juin 2023 doit être annulé et la saisie

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

droit rendu par cette cour le 20 novembre 2014 qui a : - déclaré recevable l'appel formé par [I] [Y], - ordonné avant dire droit sur toutes autres demandes, la réouverture des débats, - invité le

compte des écritures de l'administration des Douanes, il y a lieu de dire qu'il existe en la cause des circonstances atténuantes et de confirmer le jugement sur le montant des amendes douanières ;